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  • Justice

Modernisation du cadre juridique de protection

La transposition en France de la directive européenne, dite directive Omnibus, visant une nouvelle donne pour les consommateurs, a donné lieu à la publication de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021. La nouvelle réglementation répond à « un souci…

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  • Virginie
  • 14/03/2022
garantie légale de conformité
  • Economie - Commerce

Tout savoir sur la garantie légale de conformité

Vous venez de faire l’acquisition d’un bien et vous vous rendez compte qu’il ne fonctionne pas ? Vous aurez très certainement le réflexe de le retourner au vendeur pour en réclamer l’échange ou le remboursement. Cette démarche très naturelle est possible…

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  • Virginie
  • 09/03/2022
assurance emprunteur
  • Argent - Assurance

Assurance emprunteur : accès facilité

La loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur a été promulguée le 28 février (loi n°2022-270). Le texte instaure un droit de résiliation sans frais à tout moment de l’assurance emprunteur…

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  • Virginie
  • 07/03/2022
Prospection commerciale
  • Economie - Commerce

Prospection commerciale : comment se protéger ?

De nombreux consommateurs se plaignent du démarchage parfois intrusif de certains professionnels. Il existe pourtant des outils permettant de se protéger contre la prospection commerciale.

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  • Virginie
  • 02/03/2022
spoofing téléphonique
  • Internet - Téléphonie

Gare au « spoofing téléphonique » ou usurpation du numéro de téléphone

Le spoofing téléphonique consiste en une usurpation du numéro de téléphone, dont les conséquences peuvent être dommageables pour la victime.

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  • Virginie
  • 23/02/2022
  • 2 commentaires
Rompre un bail locatif : quelles sont les règles ?
  • Logement

Rompre un bail locatif : quelles sont les règles ?

Que vous désiriez quitter votre logement ou que votre propriétaire souhaite vous donner congé, la rupture du bail locatif doit respecter un certain nombre de règles.

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  • Virginie
  • 16/02/2022
microdon
  • Argent - Assurance

Comment éviter l’escroquerie au paiement sans contact

Le paiement sans contact s’est démocratisé. Mais est-il vraiment sûr ? Comment contourner les risques d’escroquerie liés à ce mode de règlement ?

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  • Virginie
  • 09/02/2022
réparation et entretien
  • Equipement - Maison

Du nouveau en matière de réparation et d’entretien

Divers décrets concernant d’une part les prestations de dépannage, réparation, entretien, d’autre part la disponibilité des pièces détachées ont été publiés fin 2021.

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  • Virginie
  • 02/02/2022
Comment éviter le piratage de son smartphone
  • Internet - Téléphonie

Comment éviter le piratage de son smartphone ?

Nos smartphones ne sont pas à l’abri du piratage. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter et mettre les consommateurs en difficulté. Il existe néanmoins quelques précautions pour s’en prémunir.

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  • Virginie
  • 26/01/2022
publicités automobiles
  • Transport

AUTOMOBILE : de nouvelles mentions dans les publicités

Pris en application des lois LOM (loi d’orientation des mobilités) et ‘Climat et Résilience’, deux décrets et deux arrêtés, publiés au Journal Officiel du 29 décembre 2021, modifient le paysage de la publicité automobile.

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  • Virginie
  • 19/01/2022
Préc
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Nos anciens numéros

LE CHIFFRE DU MOIS

3 €

C’est la tarification minimale qui doit être appliquée depuis le 7 octobre 2023 pour toute livraison d’une commande en ligne de livres neufs inférieure à 35 € TTC.

L’arrêté du 4 avril 2023 relatif au montant minimal de tarification du service de livraison du livre précise que les frais de port peuvent être fixés par les sites de vente en ligne à 0,01 €, comme précédemment, lorsque le montant des livres neufs présents dans la commande est supérieur ou égal à 35 € TTC.

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MISE AU POINT

Nouveaux modes de règlement des litiges

Le décret n°2023-686 en date du 29 juillet 2023 introduit deux nouveaux modes de résolution amiable des litiges devant le tribunal judiciaire : l’audience de règlement amiable (ARA) et la césure du procès.

La césure permet aux parties de demander au juge de la mise en état (en charge du bon déroulement de la procédure), par acte de procédure contresigné par avocat, de prononcer la clôture partielle de l’instruction, afin que le tribunal statue au fond sur les prétentions qu’elles auront déterminées (jugement partiel).

L’audience de règlement amiable ouvre la possibilité au juge saisi du dossier, à la demande des parties ou d’office avec leur accord, de désigner un autre magistrat chargé de trouver une issue amiable, partiel ou total, au différend.

Ces deux mécanismes, facultatifs et destinés à désengorger les tribunaux, sont applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.

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