Catégorie  Justice

LOI DE FINANCES POUR 2023 : Quels impacts ?

La loi de finances initiale pour 2023 a été promulguée le 30 décembre 2022. Elle porte diverses mesures, marquées par la crise énergétique et l’inflation, et dont certaines intéressent directement les consommateurs. Énergie • Le bouclier tarifaire sur le gaz…

Modernisation du cadre juridique de protection

La transposition en France de la directive européenne, dite directive Omnibus, visant une nouvelle donne pour les consommateurs, a donné lieu à la publication de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021. La nouvelle réglementation répond à « un souci…