Le 28 janvier 2025, le Conseil d’État a annulé les deux décrets français qui proscrivaient l’usage de termes de boucherie, charcuterie et poissonnerie pour désigner des produits contenant des protéines végétales., tel que le steak de soja.
Une première interdiction datant de 2022
Le décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 entendait interdire l’utilisation de dénominations désignant traditionnellement des produits d’origine animale pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées incorporant des protéines végétales (steak de soja ou saucisse végétale par exemple).
Entré en vigueur le 1er octobre 2022, il a été complété par le décret n° 2024-144 du 26 février 2024, lequel a fixé la liste des termes dont l’utilisation est interdite pour la désignation des denrées alimentaires comportant des protéines végétales et la liste des termes autorisés pour la désignation des denrées alimentaires d’origine animale pouvant contenir des protéines végétales ainsi que la part maximale de protéines végétales que peuvent contenir les denrées pour lesquelles ces termes sont utilisés.
Nombreux recours
Les textes ont fait l’objet de recours en annulation pour excès de pouvoir de la part d’entreprises et organisations professionnelles diverses. Avant de se prononcer sur la légalité des décrets, le Conseil d’État a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne qui a tranché la question dans un arrêt du 4 octobre 2024.
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Le steak de soja réhabilité
Ainsi, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le sujet était traité complètement par la réglementation européenne,
que dès lors les États membres de l’Union européenne ne pouvaient édicter de leur côté des mesures nationales encadrant ou interdisant l’usage de noms usuels ou descriptifs, autres que des dénominations légales, pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires contenant des protéines végétales.
Dans une décision rendue le 28 janvier 2025, le Conseil d’État s’est conformé à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne et a jugé illégaux, comme contraires à la réglementation européenne, les textes susvisés qui interdisaient
l’usage de noms usuels ou descriptifs, constitués de termes issus des secteurs de la boucherie, de la charcuterie et de la
poissonnerie, pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées composées à partir de protéines végétales.
En conséquence, les décrets n° 2022-947 et 2024-144 sont annulés.
