Article 1 – OBJET ET IDENTITÉ DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre des abonnements souscrits :

Auprès de la Chambre de Consommation d’Alsace et du Grand Est,

représentée par sa Présidente, Madame Marie-José CAILLER,

association de droit local inscrite au Registre des Associations de Strasbourg (Vol. XXXI n° 71),

dénommée ci-après la Chambre de consommation,

Par les utilisateurs du site, personnes ayant la capacité juridique de contracter, dénommés ci-après l’Abonné.

Consommer aujourd’hui, désigné ci-après sous le terme la Revue, est un magazine d’information sur la consommation édité sous format numérique par la Chambre de Consommation d’Alsace et du Grand Est :

7, rue de la Brigade Alsace Lorraine – BP 6 – 67064 Strasbourg Cedex

Téléphone : 03 88 15 42 40

Courriel : [email protected]

Numéro ISSN : en cours

Site Internet : https://consommer-aujourdhui.fr

SIRET : 786 505 032 00049 / APE n° 9499 Z

TVA intracommunautaire : FR0278650503200049

Consommer aujourd’hui propose du contenu accessible à tous, au travers d’actualités hebdomadaires et diverses rubriques, ainsi que des dossiers thématiques téléchargeables sur abonnement.

Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES Les présentes Conditions Générales de Vente (dénommées ci-après CGV) constituent la base de l’accord régissant pendant sa durée les relations entre la Chambre de consommation et l’Abonné. Elles tiennent lieu de contrat en l’absence de Contrat spécifique de Vente et de Prestations de Services et sont accessibles à tout moment sur Internet à l’adresse https://consommer-aujourdhui.fr, dénommé ci-après le Site.

Toute demande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve de l’Abonné à ces CGV.

Le fait que la Chambre de consommation ne fasse pas application à un moment donné de l’une ou l’autre clause des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement. Et si l’une des clauses des présentes CGV était nulle ou annulée, les autres clauses ne s’en trouveraient pas sans effet pour autant.

La Chambre de consommation se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, auquel cas les CGV applicables seraient celles en vigueur à la date du paiement.

Article 3 – PRODUITS ET SERVICES Sur le Site, la Chambre de consommation propose la souscription de 3 types d’abonnement :

– abonnement d’un an aux dossiers thématiques de la Revue, publiés à raison d’un par trimestre ;

– abonnement d’un an aux services juridiques consistant en un accompagnement personnalisé par les juristes de la Chambre de consommation dans le cadre d’un litige opposant l’Abonné à un professionnel (étude des données fournies, examen des pièces éventuellement produites, analyse de la réglementation applicable, suivi des démarches entreprises) ;

– abonnement Duo d’un an aux dossiers thématiques de la Revue et aux services juridiques.

Article 4 – PRIX DES PRODUITS ET SERVICES

Les tarifs des produits et services proposés par la Chambre de consommation sont indiqués en euros TTC et précisément déterminés dans le tableau tarifaire ci-après.

La Chambre de consommation se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

TYPE D’ABONNEMENTS PRIX TTC
– Abonnement d’un an à la Revue
4 dossiers d’information thématiques 20 €

– Abonnement aux services juridiques
3 études approfondies de dossiers juridiques 45 €

– Abonnement Duo Revue + services juridiques
4 dossiers thématiques + 3 études juridiques 57 €

– Accompagnement à la rédaction d’un courrier de réclamation
(en sus de l’abonnement aux services juridiques) 12 € / courrier

Article 5 PAIEMENT

Le paiement est exigible au moment de la souscription des abonnements.

L’Abonné peut effectuer le règlement :

– par chèque envoyé à l’adresse de la Chambre de consommation
– par carte bancaire sur le Site ;
– par virement (IBAN FR76 1513 5090 1708 7712 7076 932 CEPAFRPP513).

Pour permettre le règlement en ligne des prestations, la Chambre de consommation utilise les solutions de paiement sécurisées PayPal et Stripe, dont les services offrent toutes les garanties de sécurité requises.

Les commandes sont validées à réception du chèque, de la confirmation du paiement par carte bancaire ou du virement. Une facture est adressée automatiquement par courriel à l’Abonné.

Article 6 – DÉLAIS DE RÉTRACTATION ET D’EXÉCUTION

1 – Abonnement à la Revue

Les dossiers thématiques proposés sur le Site constituent des contenus numériques. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, l’Abonné donne son accord préalable à l’exécution immédiate de son abonnement et à la mise à disposition instantanée des dossiers thématiques ; il renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.

Une fois la commande validée, l’Abonné accède immédiatement au dossier thématique en cours ; il est informé par courriel de la mise à disposition des 3 autres dossiers au fur et à mesure de leur publication qui est assurée à raison d’une par trimestre.

2 – Abonnement aux services juridiques

Dans le cadre d’une souscription à distance, l’Abonné bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours. Pour bénéficier immédiatement des prestations juridiques proposées par la Chambre de consommation, l’Abonné renonce expressément à son droit de rétractation.

La prestation de la CCA-GE débute après confirmation du paiement par chèque, carte bancaire ou virement et, lorsqu’il s’applique, expiration du délai de rétractation de 14 jours. Les juristes rendent leur avis (solution ou absence de solution) et répondent à la demande de l’Abonné (conseils sur les démarches à entreprendre) au plus tôt, et dans un délai maximal de 15 jours à compter de la validation du paiement et fourniture des pièces à examiner.

3 – Abonnement Duo

L’abonnement Duo est composé d’un abonnement à la Revue et d’un abonnement aux services juridiques. Chaque abonnement étant exécuté indépendamment de l’autre, les règles du point 1 s’appliquent à l’abonnement à la Revue, celles du point 2 à l’abonnement aux services juridiques.

Article 7 – DURÉE DES ENGAGEMENTS ET RÉSILIATION

1 – Abonnement à la Revue

L’Abonné s’engage pour une durée d’un an, soit 4 dossiers thématiques, à compter de la mise à disposition du 1
er dossier. L’abonnement est réalisé pour une durée déterminée et s’arrête de lui-même à l’échéance si l’Abonné n’effectue aucune démarche volontaire pour le renouveler ; il n’est donc pas reconductible tacitement.

Dès lors, la souscription ne peut être résiliée de façon anticipée par l’Abonné. En cas de décès de ce dernier,
le montant de la souscription sera remboursé par chèque ou virement au prorata du nombre de dossiers restant à publier jusqu’à l’échéance sur demande justifiée des héritiers.

2 – Abonnement aux services juridiques

L’Abonné s’engage pour une durée d’un an, soit 365 jours à compter de la validation de son paiement, et 3 demandes. La souscription est réalisée pour une durée ou un objet déterminé(e) et s’arrête d’elle-même au 1
er des deux termes atteints (un an ou 3 demandes) si l’Abonné n’effectue aucune démarche volontaire pour la renouveler : il n’y a donc pas de reconduction automatique de l’abonnement.

Dès lors, l’abonnement ne peut être résilié de façon anticipée par l’Abonné. En cas de décès de ce dernier,
le montant de l’abonnement sera remboursé par chèque ou virement au prorata du nombre de demandes restant à examiner jusqu’à l’échéance, sur demande justifiée des héritiers.

3 – Abonnement Duo

Les abonnements à la Revue et aux services juridiques composant l’abonnement Duo sont exécutés de façon indépendante ; le premier est soumis aux stipulations du point 1, le second à celles du point 2.

Les abonnements peuvent être annulées ou résiliées par la Chambre de consommation à tout moment et sans préavis en cas d’usage frauduleux des produits et services fournis (notamment cession à un tiers des dossiers, conseils, modèle de courrier…). L’Abonné est informé immédiatement de la résiliation et de son motif (par courriel, à défaut par courrier).

Article 8 – RÉCLAMATION, LITIGES

Le domaine juridique étant fluctuant et complexe, les juristes ne sauraient être tenus à une obligation de résultat dans le cadre des prestations exécutées au titre des abonnements aux services juridiques.

En cas de mécontentement, l’Abonné pourra adresser une réclamation écrite par voie postale à : Chambre de Consommation d’Alsace et du Grand EstDirection – 7 rue de la Brigade Alsace-Lorraine – BP 6 – 67064 Strasbourg cedex.

Une résolution amiable sera privilégiée dans tous les cas.

Article 9 – FORCE MAJEURE

L’exécution des prestations par la Chambre de consommation aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible) qui en empêcherait l’exécution. Chambre de consommation avisera l’Abonné de la survenance d’un tel évènement aussitôt.

Article 10 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, produits, images, textes ou plus généralement toute information, objets de droits de propriété intellectuelle, sont et restent la propriété exclusive de la Chambre de consommation. Aucune cession de droit de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 11 – DONNÉES PERSONNELLES

La Chambre de consommation collecte des informations et données à caractère personnel uniquement à des fins d’identification de l’Abonné. Elle garantit la protection, la confidentialité et la sécurité des données qui lui sont communiquées et s’engage à ne les transmettre sous quelque forme que ce soit à des tiers.

Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, l’Abonné dispose de droits d’accès, de rectification et d’effacement, d’opposition, à la limitation et à la portabilité aux/des données personnelles le concernant. Pour les exercer, il doit adresser un courrier à :

Chambre de Consommation d’Alsace et du Grand EstDonnées personnelles – 7 rue de la Brigade Alsace-Lorraine – BP 6 – 67064 Strasbourg cedex.

Pour en savoir plus, l’Abonné peut consulter la ‘Politique de confidentialité’ de la Chambre de consommation, disponible sur le Site.

Article 12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les prestations qui y sont visées sont soumises au droit français et relèvent, en cas de litige, de la compétence des tribunaux français selon les règles de procédure en vigueur.

Mis à jour le 28 janvier 2022

Formulaire de rétractation à télécharger