
Fournisseurs d’électricité et de gaz : trop de clauses illicites ou abusives
La DGCCRF (Répression des fraudes) a mené une enquête en 2023 auprès de 27 fournisseurs d’électricité et de gaz naturel. Les résultats communiqués le 22 janvier dernier révèlent « des clauses illicites ou abusives » dans les documents contractuels des…