La DGCCRF (Répression des fraudes) a mené une enquête en 2023 auprès de 27 fournisseurs d’électricité et de gaz naturel. Les résultats communiqués le 22 janvier dernier révèlent « des clauses illicites ou abusives » dans les documents contractuels des deux tiers d’entre eux.
Dans un communiqué, la DGCCRF explique que « la hausse spectaculaire des prix de fourniture d’électricité et de gaz naturel qui s’est produite en 2022 a conduit certains fournisseurs à réviser leurs conditions contractuelles sans en informer correctement les consommateurs ».
Des clauses illicites plus fréquentes dans les ELD
En effet, à la suite de plusieurs signalements de la part du Médiateur national de l’énergie et des associations de consommateurs, la DGCCRF a diligenté une enquête en 2023 tant auprès des fournisseurs historiques – dont des entreprises locales de distribution (ELD) – que sur des fournisseurs alternatifs. Les enquêteurs ont ainsi analysé les contrats proposés, les fiches standardisées, les conditions générales et particulières de vente (CGV) et les grilles tarifaires de 27 fournisseurs.
Résultats : les deux tiers des établissements contrôlés présentaient des irrégularités. Le rapport note que des « clauses illicites ont été plus fréquemment relevées dans les entreprises locales de distribution (ELD), surtout dans les territoires où la concurrence est quasiment inexistante, que chez les fournisseurs nationaux ». Pour la plupart, il s’agissait de CGV et/ou documents contractuels qui n’étaient plus à jour, ou encore de nombreuses clauses obsolètes (parfois depuis plusieurs années).
Trop de flou sur les prix
La DGCCRF dénonce des clauses défavorables aux consommateurs car susceptibles de peser sur sa facture. Par exemple, trois fournisseurs nationaux stipulaient dans leurs CGV qu’un surcoût dû à une augmentation des taxes ou charges des fournisseurs, résultant d’une évolution législative ou réglementaire, serait à la charge du client, sans toutefois indiquer qu’une baisse serait au contraire déduite de la facture…
Les documents contractuels de 4 fournisseurs comportaient également des clauses illicites relatives aux modalités d’évolution du prix (comme le fait de prévoir de ne pas informer le client au préalable en cas de changement de tarif).
Des conditions de coupure ou de résiliation abusives
La DGCCRF a relevé un « nombre conséquent de clauses illicites » à ce sujet : l’absence de mention de la trêve hivernale, de précisions sur l’ensemble des conditions réglementaires permettant de bénéficier d’un délai de paiement supplémentaire ou encore de « la possibilité de voir sa puissance réduite plutôt qu’interrompue ».
De nombreux manquements dans les clauses relatives à la résiliation du contrat ont aussi été détectés. De même, certains fournisseurs nationaux et des entreprises locales de taille importante ne s’étaient pas mis en conformité à la suite d’un précédent contrôle. Pour ces faits, l’enquête a donné lieu à 4 injonctions et à une amende de 20 000 euros.
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Que faire en cas de litige avec son fournisseur d’énergie ?
Tout d’abord, contactez le service Client de votre fournisseur, gestionnaire de réseau de distribution ou acheteur d’énergie, pour un règlement amiable. Il est tout à fait possible en parallèle de faire un signalement sur la plateforme Signal Conso.
Dans un second temps, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception au service Consommateurs.
Si au bout de deux mois, vous n’obtenez pas de réponse, ou que celle-ci ne vous satisfait pas, il est possible de saisir le Médiateur national de l’énergie dans un délai compris entre 2 mois et 1 an après l’envoi de la réclamation écrite.
La saisine est gratuite et s’effectue en ligne avec SOLLEN ou par courrier, en imprimant le formulaire et en l’envoyant complété avec tous les documents concernant votre litige à l’adresse :
Médiateur national de l’énergie
Libre réponse n° 59252
75443 PARIS Cedex 09
