Le 9 octobre 2023, le Conseil européen a adopté la nouvelle directive relative aux crédits à la consommation (DCC), qui vise à renforcer la protection des candidats emprunteurs.
Cette législation abroge et remplacera en 2026 au plus tard l’actuelle directive 2008/48/CE concernant les contrats de crédit aux consommateurs.
En substance, la directive :
- impose une présentation claire, compréhensible et adaptée aux appareils numériques, des informations relatives au crédit, telles que le coût total du crédit ;
- durcit les règles de publicité afin de réduire les pratiques abusives en matière de crédits accordés à des consommateurs surendettés. Instaure des mesures contre les coûts de crédit trop élevés ;
- exige une réelle évaluation par les prêteurs des capacités de remboursement des consommateurs, afin de les protéger contre le surendettement ;
- confère aux consommateurs le droit de résilier un contrat de crédit dans un délai de 14 jours ;
- octroie un droit à l’oubli pour les personnes ayant survécu à un cancer.
La directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal Officiel de l’Union européenne. Les États membres disposeront ensuite de deux ans pour adopter les réglementations de transposition et de trois ans pour les appliquer.
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