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propriétaire déclaration
  • Logement

LOI 3DS : changements dans le parc locatif privé

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi 3DS (pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification), contient diverses dispositions relatives au parc locatif privé : notamment, elle renforce l’encadrement des loyers (article 85) et impose des mentions obligatoires dans…

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  • Virginie
  • 04/05/2022
protection solaire
  • Santé

Tout savoir sur la protection solaire

Avec l’arrivée des beaux jours, nous allons être de plus en plus exposés au soleil. La protection doit s’envisager dès le printemps. Comment bien la choisir ?

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  • Virginie
  • 27/04/2022
pratiques de soins non conventionnelles
  • Santé

Pratiques de soins « non conventionnelles »

Les pratiques de soins dites non conventionnelles (PSNC), également appelées « médecines alternatives », « naturelles » ou « douces » sont de plus en plus en vogue. Mais elles ne sont pas reconnues sur le plan scientifique et font l’objet de contrôles.

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  • Virginie
  • 20/04/2022
fermes auberges
  • Tourisme

(Re)découvrez les fermes-auberges du massif des Vosges

Les fermes-auberges des Hautes-Vosges font intégralement partie du patrimoine de la région et parfois des traditions familiales. Comme chaque année, la Chambre de Consommation d’Alsace et du Grand Est leur consacre un dossier spécial dans sa revue, désormais au format…

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  • Virginie
  • 18/04/2022
  • 4 commentaires
euro numérique
  • Argent - Assurance

Bientôt des paiements en Euro numérique ?

Le 14 juillet 2021, la Banque centrale européenne (BCE) annonçait le lancement d’une expérimentation de l’euro numérique, pour un déploiement généralisé à partir de 2024. En quoi consiste cette monnaie ? Quels sont les enjeux d’un tel projet ? Quels en seront…

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  • Virginie
  • 13/04/2022
allégations nutritionnelles
  • Alimentation, Economie - Commerce

Allégations nutritionnelles : sont-elles fiables ?

Nos emballages alimentaires comportent diverses allégations nutritionnelles. Certains aliments sont quant à eux désignés comme des « alicaments », en raison de leurs supposés bienfaits pour la santé. Que penser de toutes ces mentions ?

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  • Virginie
  • 06/04/2022
carte de fidélité
  • Economie - Commerce

Carte de fidélité : vraiment utile ?

Les Français possèdent entre 6 et 10 cartes de fidélité. Si elles permettent de récompenser les achats par des avantages, le client est-il toujours gagnant dans l’affaire ?

Lire la suiteCarte de fidélité : vraiment utile ?
  • Virginie
  • 30/03/2022
Made in France
  • Economie - Commerce

Made in France : comment acheter vraiment français ?

« Origine France », « Fabriqué en France », drapeau tricolore sur les emballages et autres cocardes. La confusion règne dans les rayons. Comment s’y retrouver pour acheter vraiment du « made in France » ?

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  • Virginie
  • 23/03/2022
trottinettes électriques
  • Transport

Trottinettes électriques et EDPM : quelles règles ?

Depuis mai 2019, les différents engins de types trottinettes électriques, gyropodes, monoroues et autres hoverboards sont catégorisés sous le sigle EDPM pour « Engins à Déplacement Personnel Motorisé ». Ils sont de plus en plus répandus dans l’espace public, mais…

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  • Virginie
  • 16/03/2022
  • 1 commentaire
  • Justice

Modernisation du cadre juridique de protection

La transposition en France de la directive européenne, dite directive Omnibus, visant une nouvelle donne pour les consommateurs, a donné lieu à la publication de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021. La nouvelle réglementation répond à « un souci…

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  • Virginie
  • 14/03/2022
garantie légale de conformité
  • Economie - Commerce

Tout savoir sur la garantie légale de conformité

Vous venez de faire l’acquisition d’un bien et vous vous rendez compte qu’il ne fonctionne pas ? Vous aurez très certainement le réflexe de le retourner au vendeur pour en réclamer l’échange ou le remboursement. Cette démarche très naturelle est possible…

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  • Virginie
  • 09/03/2022
assurance emprunteur
  • Argent - Assurance

Assurance emprunteur : accès facilité

La loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur a été promulguée le 28 février (loi n°2022-270). Le texte instaure un droit de résiliation sans frais à tout moment de l’assurance emprunteur…

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  • Virginie
  • 07/03/2022
Prospection commerciale
  • Economie - Commerce

Prospection commerciale : comment se protéger ?

De nombreux consommateurs se plaignent du démarchage parfois intrusif de certains professionnels. Il existe pourtant des outils permettant de se protéger contre la prospection commerciale.

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  • Virginie
  • 02/03/2022
spoofing téléphonique
  • Internet - Téléphonie

Gare au « spoofing téléphonique » ou usurpation du numéro de téléphone

Le spoofing téléphonique consiste en une usurpation du numéro de téléphone, dont les conséquences peuvent être dommageables pour la victime.

Lire la suiteGare au « spoofing téléphonique » ou usurpation du numéro de téléphone
  • Virginie
  • 23/02/2022
  • 2 commentaires
Rompre un bail locatif : quelles sont les règles ?
  • Logement

Rompre un bail locatif : quelles sont les règles ?

Que vous désiriez quitter votre logement ou que votre propriétaire souhaite vous donner congé, la rupture du bail locatif doit respecter un certain nombre de règles.

Lire la suiteRompre un bail locatif : quelles sont les règles ?
  • Virginie
  • 16/02/2022
microdon
  • Argent - Assurance

Comment éviter l’escroquerie au paiement sans contact

Le paiement sans contact s’est démocratisé. Mais est-il vraiment sûr ? Comment contourner les risques d’escroquerie liés à ce mode de règlement ?

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  • Virginie
  • 09/02/2022
réparation et entretien
  • Equipement - Maison

Du nouveau en matière de réparation et d’entretien

Divers décrets concernant d’une part les prestations de dépannage, réparation, entretien, d’autre part la disponibilité des pièces détachées ont été publiés fin 2021.

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  • Virginie
  • 02/02/2022
Comment éviter le piratage de son smartphone
  • Internet - Téléphonie

Comment éviter le piratage de son smartphone ?

Nos smartphones ne sont pas à l’abri du piratage. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter et mettre les consommateurs en difficulté. Il existe néanmoins quelques précautions pour s’en prémunir. 🔒 Cet article est réservé à nos abonné.e.s

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  • Virginie
  • 26/01/2022
  • Transport

AUTOMOBILE : de nouvelles mentions dans les publicités

Pris en application des lois LOM (loi d’orientation des mobilités) et ‘Climat et Résilience’, deux décrets et deux arrêtés, publiés au Journal Officiel du 29 décembre 2021, modifient le paysage de la publicité automobile.

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  • Virginie
  • 19/01/2022
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LE CHIFFRE DU MOIS

100

C’est le nombre de saisines recevables enregistrées en 2025 par le Médiateur national de l’énergie en matière d’autoconsommation individuelle d’électricité photovoltaïque et production en obligation d’achat, soit une hausse de 300 % en un an.

Si l’essor du nombre d’installations en autoconsommation individuelle traduit un réel engouement, il s’accompagne d’une complexification du modèle et d’une augmentation des litiges. Le Médiateur alerte sur le manque de transparence du marché et formule des recommandations dans sa lettre de mars 2026

photovoltaique

_____________

MISE AU POINT

Liquidation officielle de l’INC

Le décret n° 2026-215 du 28 mars 2026 acte la mise en liquidation de l’Institut national de la consommation (INC) et en fixe les modalités, conformément
à l’article 187 de la loi de finances pour 2026.

Un liquidateur est nommé pour une durée de 9 mois à compter
du 31 mars ; il doit identifier un potentiel repreneur du magazine 60 millions de consommateurs, dans la limite de 3 mois, délai prorogeable si nécessaire, puis réaliser les opérations de cession.
En cas d’échec, il sera chargé de mettre fin à l’activité de presse de l’INC et de licencier les salariés. Par ailleurs, dans son rôle au sein de la Commission des clauses abusives, l’Institut est remplacé par la DGCCRF

commissaire de justice
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