Le Digital Services Act (DSA) est un nouveau règlement sur les services numériques qui entrera en vigueur début 2024.
Lutter contre les contenus illicites
Le 23 avril 2022, le Conseil et le Parlement européens ont validé un texte visant à mieux réprimer les contenus illicites postés sur les plateformes, en particulier les réseaux sociaux.
Dans un communiqué, le Conseil européen indique ainsi : « Le Digital Services Act (DSA) obéit au principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne doit également être illégal en ligne. Elle vise à protéger l’espace numérique contre la diffusion de contenus illicites et à garantir la protection des droits fondamentaux des utilisateurs ».
Responsabiliser les géants du web
Les plateformes en ligne seront donc tenues de supprimer les contenus illégaux, de s’assurer que les produits proposés à la vente ne sont pas contrefaits, et de faire preuve d’une plus grande transparence vis-à-vis des algorithmes qu’elles utilisent pour orienter les utilisateurs vers certains contenus. Par ailleurs, certaines données personnelles, comme la sexualité ou les opinions politiques, ne pourront plus être utilisées à des fins de ciblage publicitaire.
Ce texte permet de mettre à jour la directive sur le commerce électronique adoptée le 8 juin 2000, à une époque où les entreprises proposant des « services intermédiaires » (fournisseurs d’accès à Internet, services en nuage, messageries, réseaux sociaux, places de marché…) n’étaient pas encore prédominantes.
Ces mesures concerneront donc les GAFAM (Google, Apple, Facebook – devenu Meta -, Amazon et Microsoft), auxquels devraient s’ajouter Twitter, Tik-Tok, Booking et YouTube.
[A lire aussi : « Bientôt des paiements en Euro numérique ?« ]
Le « DMA » pour réguler le commerce en ligne
Le DSA vient compléter le DMA (Digital Markets Act), qui a fait l’objet d’un accord entre Parlement et Conseil le 23 mars 2022 et dont l’objectif est de réguler les pratiques anticoncurrentielles des places de marché en ligne (marketplace). L’Union européenne souhaite ainsi que les règles soient fixées par la Commission et non plus par les géants du web.
Selon le journal Le Monde : « Le numérique sera désormais soumis à une régulation inspirée de celles des secteurs de l’énergie, de la banque ou des télécommunications ». Le tout est de savoir si ces règles seront bien appliquées, avec des moyens et des contrôles suffisamment efficaces pour ne pas être contournées comme cela a été constaté parfois avec le RGPD (règlement général sur la protection des données).
Quelles sanctions pour les géants du web ?
Les GAFAM (Google, Apple, Facebook – devenu Meta -, Amazon et Microsoft) et autres grandes plateformes encourent une amende maximale de 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial en cas de non-respect du Digital Services Act. En ce qui concerne le Digital Markets Act, le texte prévoit une amende jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial total du contrevenant, et jusqu’à 20 % en cas de récidive.
