Catégorie  Economie – Commerce

colis non réclamés

Taxe sur les petits colis (TCP)

L’article 22 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit l’instauration d’une taxesur les petits colis, à savoir les importations d’articles de marchandises contenus dans les envois de faibles valeurs en provenance de pays tiers (loi non publiée à…