L’entrée en application prochaine d’une directive européenne imposera aux vendeurs d’intégrer un label visuel harmonisé et de réviser les fiches d’information de leurs produits pour valoriser les garanties de longue durée offertes par les fabricants. L’objectif est de renforcer la transparence et de promouvoir des achats plus durables.
À compter du 27 septembre 2026, la directive européenne 2024/825, publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 28 février 2024, devrait entrer en application. Elle impose aux commerçants de nouvelles obligations de transparence sur la durabilité des produits.
Ainsi, les vendeurs de biens de consommation, qu’ils opèrent en magasin physique ou sur des plateformes en ligne, auront l’obligation de réviser intégralement leurs fiches produits, leurs conditions de vente et leurs échanges avec les fabricants. L’objectif de cette législation est d’allonger le cycle de vie des biens de consommation tout en protégeant les acheteurs contre des allégations environnementales trompeuses.
Dès le mois de juin 2026, la DGCCRF (Répression des fraudes) a invité les professionnels à anticiper un changement à venir de la réglementation. En effet, ce texte modifie en profondeur la directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs en renforçant l’information précontractuelle.
Une garantie commerciale de durabilité
La directive opère une clarification précise des responsabilités afin d’éviter d’imposer des démarches excessives aux distributeurs tout en assurant une information transparente aux consommateurs. La notion de garantie commerciale de durabilité s’inscrit au cœur de cette directive et correspond à un engagement juridique précis du producteur (et non une simple affirmation publicitaire).
En droit français, l’article L. 217-22 du code de la consommation impose déjà que toute garantie commerciale portant sur la réparation des biens soit présentée de manière lisible et compréhensible sur un support durable, au plus tard lors de la délivrance du bien. Le professionnel doit préciser le contenu de la garantie, ses modalités de mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale et les coordonnées du garant. La directive européenne franchit cependant un pas supplémentaire en harmonisant ces exigences à l’échelle continentale et en créant un label visuel standardisé.
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Le label harmonisé
Ce label est un visuel standardisé, destiné à encadrer l’affichage de la garantie commerciale de durabilité. Les professionnels ont l’obligation d’utiliser la version officielle du label plutôt que de reproduire un dessin trouvé dans une présentation commerciale, sous peine de non-conformité lors des contrôles de la DGCCRF.
Le label doit être associé obligatoirement à la fiche du modèle spécifique concerné (en rayon comme sur les sites de vente en ligne). Il ne peut pas être appliqué de manière globale.
En cas de non-respect de ces obligations, les professionnels contrevenants encourent des sanctions administratives et pénales, bien que les montants des amendes ne soient pas encore établis.
Enjeux de consommation durable
Au-delà des obligations juridiques, cette directive porte une ambition environnementale et sociétale. Elle vise plusieurs objectifs écologiques majeurs tels que l’allongement de la durée de vie des produits, la réduction des déchets électroniques, la promotion de la réparation et la volonté de favoriser l’économie circulaire et le reconditionnement.
En outre, la protection des consommateurs s’en trouvera renforcée, leur permettant d’effectuer des choix éclairés sur la base de critères environnementaux mieux encadrés.
A noter que la directive devait être transposée dans les réglementations nationales au plus tard le 27 mars 2026, pour une mise en application au 27 septembre 2026 ; en mai, 20 États membres de l’Union européenne, dont la France, ont été rappelées à l’ordre par la Commission européenne. Au 8 septembre, le texte français de transposition n’a pas été publié.
