Virginie

Virginie

Modernisation du cadre juridique de protection

La transposition en France de la directive européenne, dite directive Omnibus, visant une nouvelle donne pour les consommateurs, a donné lieu à la publication de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021. La nouvelle réglementation répond à « un souci…

assurance emprunteur

Assurance emprunteur : accès facilité

La loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur a été promulguée le 28 février (loi n°2022-270). Le texte instaure un droit de résiliation sans frais à tout moment de l’assurance emprunteur…