Après le Sénat, l’Assemblée Nationale a adopté le 13 mars, en 1ère lecture, la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires.
Des modifications ont été apportées à la version précédente :
- extension à 4 mois du délai de préavis applicable avant fermeture d’un compte bancaire par la banque, pour tous les titulaires de compte ;
- élargissement des motifs pour lesquels la banque ne peut résilier une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée ;
- obligation de motiver la décision de résiliation dans un délai de 20 jours, sur support papier ou durable envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
- Définition d’une procédure particulière pour toute fermeture de compte d’un parlementaire à l’initiative de la banque ;
- Transfert des fonds du compte que la banque a décidé de fermer vers le compte désigné par le client sans délai et sans frais à la charge du client.
Le texte ainsi amendé doit être examiné à présent par les sénateurs en deuxième lecture.
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