Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine en 2022, il est désormais plus facile de changer d’assurance emprunteur. La DGCCRF a enquêté afin de vérifier si les nouvelles règles étaient respectées par les professionnels du secteur.
Les mesures introduites par la loi dite « Lemoine » permettent aux emprunteurs de changer d’assurance à tout moment et interdit l’usage d’un questionnaire de santé lorsque la part assurée par personne est inférieure à 200 000 euros et que le crédit arrive à son terme avant les 60 ans de l’assuré.
Taux d’anomalie de 25 %
En 2023 et 2024, la DGCCRF a enquêté auprès de 61 professionnels – banques, assureurs et courtiers – pour vérifier l’application de cette loi. Quinze d’entre eux (soit 25 %) présentaient au moins un manquement à leurs obligations d’information des consommateurs, au respect des délais de traitement des demandes de changement de contrats d’assurance ou encore à l’interdiction de recourir à des questionnaires de santé.
L’enquête révèle que les professionnels contrôlés informent correctement leurs clients de la possibilité de changer d’assurance emprunteur et globalement ont amélioré le délai de traitement des demandes. Mais les enquêteurs ont relevé également des dépassements importants du délai légal de 10 jours pour répondre à l’assuré. « Ces manquements ont été constatés concernant l’acceptation du changement d’assurance emprunteur ou la transmission de l’avenant au contrat de prêt dans ce même délai ». Cependant, ces infractions résultent le plus souvent de défaut d’organisation et d’anticipation, non d’une volonté de faire obstacle à l’application de la loi.
A lire aussi : Méfiance avec les assurances dépendance
Des refus de changement d’assurance emprunteur en baisse
Depuis 2021, les refus opposés aux demandes de changement de contrats d’assurance emprunteur sont en baisse et seraient justifiés selon les banques par des dossiers incomplets ou des informations inexactes ou manquantes concernant le crédit ou l’assurance.
En ce qui concerne le questionnaire de santé, la DGCCRF indique que la majorité des professionnels l’ont bien supprimé pour les catégories de personnes concernées (lorsque la part assurée est inférieure à 200 000 € et que le crédit arrive à échéance avant les 60 ans de l’assuré).
Au total, 11 manquements ont donné lieu à une suite corrective ou répressive. La DGCCRF en conclut que la loi Lemoine « a permis des avancées importantes » et elle veillera à ce que « ces nouveaux droits des emprunteurs soient pleinement respectés dans ce secteur ».
