Vous avez signé un devis auprès d’un professionnel pour l’exécution de travaux mais ce dernier vous fait attendre depuis des mois, voire ne donne plus signe de vie ? Le chantier semble être abandonné ? Que faire face à cette…
Dans deux arrêts rendus le 11 mai 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation clarifie sa position quant à l’obligation pesant sur le garagiste dans le cadre de sa responsabilité contractuelle. Les deux affaires soumises à la…
La transposition en France de la directive européenne, dite directive Omnibus, visant une nouvelle donne pour les consommateurs, a donné lieu à la publication de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021. La nouvelle réglementation répond à « un souci…
