Modernisation du cadre juridique de protection

La transposition en France de la directive européenne, dite directive Omnibus, visant une nouvelle donne pour les consommateurs, a donné lieu à la publication de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021.

La nouvelle réglementation répond à « un souci de modernisation du cadre juridique de la protection des consommateurs »,
en adaptant les règles actuelles à la transformation numérique et en renforçant le dispositif de sanctions face au risque accru
d’infractions. Elle sera applicable à partir du 28 mai 2022.

Tout d’abord, l’ordonnance précise les obligations incombant aux sites de vente en ligne, entre autres :

  • vérifier que les avis publiés sous les produits proposés à la vente émanent effectivement des personnes ayant acheté le produit,
  • fournir des informations supplémentaires au consommateur, telles que l’existence d’un « lien capitalistique » entre le vendeur et la plateforme,
  • indiquer clairement que le site pratique des « prix personnalisés » évoluant en fonction du comportement du consommateur,
  • demander le consentement du consommateur dans le cas où le droit de rétraction ne s’applique pas.

Par ailleurs, l’ordonnance élargit la liste des pratiques commerciales trompeuses en toutes circonstances et encadre notamment :

  • les annonces relatives à la réduction des prix :
    comme antérieurement à l’arrêté du 11 mars 2015, les professionnels devront indiquer « le prix le plus bas pratiqué (…) au cours d’une période de trente jours précédant la promotion et à partir duquel la réduction est appliquée ». Un article L 112-1-1 est inséré à cette fin dans le Code de la consommation.
  • les visites non sollicitées de professionnels au domicile des consommateurs :
    elles seront interdites, sous peine d’emprisonnement et d’amende (jusqu’à 150 000 €), lorsque le consommateur a manifesté son opposition à de telles visites.
  • les contrats de services numériques « gratuits » en contrepartie desquels le consommateur fournit des données à caractère personnel : ils seront soumis désormais aux articles L 221-1 et suivants du Code de la consommation relatifs aux contrats conclus à distance…

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