Le démarchage téléphonique est une nuisance pour de nombreux Français. Un nouveau décret précise les jours, horaires et fréquence où il sera autorisé.
Cas où le démarchage téléphonique est interdit
Depuis la loi NAEGELEN du 24 juillet 2020, le démarchage téléphonique est interdit :
• Lorsqu’il a pour objet la vente d’équipements ou l’exécution de travaux dans les logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables (sauf sollicitations dans le cadre d’un contrat en cours et en rapport avec ce contrat) ;
• A l’égard des prospects inscrits sur la liste d’opposition Bloc-tel, sauf appels émanant d’un service public, d’un institut de sondage, d’associations à but non lucratif,
• Lorsqu’il s’exerce en dehors de jours et horaires autorisés.
Nouveau décret et restrictions d’horaires
C’est le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 qui précise, enfin, les jours, horaires et fréquence du démarchage téléphonique en ajoutant l’article D. 223-9 au Code de la consommation.
Ainsi, à compter du 1er mars 2023, toute prospection par téléphone à des fins commerciales sera interdite les samedi, les dimanche et les jours fériés.
Le démarchage téléphonique sera autorisé uniquement du lundi au vendredi de 10h00 à 13h00 et de 14h00 à 20h00, sauf si le professionnel a obtenu (et peut établir) le consente-ment exprès et préalable du consommateur pour l’appeler en dehors de ces plages.
Cette restriction d’horaires concernera tant les personnes non inscrites sur Bloctel que celles inscrites mais sollicitées dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours.
Par ailleurs, le consommateur ne pourra pas être contacté plus de 4 fois par mois par le même professionnel ou une personne agissant pour son compte. Et si le consommateur manifeste son opposition au démarchage au cours de la conversation, le professionnel devra s’abstenir de le solliciter pendant une période de 60 jours calendaires à compter du refus.
Un contrat signé en violation de ces règles est nul et le contrevenant encourt une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale.
Rappelons en outre que :
• depuis le 1er avril 2022, le démarchage téléphonique en vue de la souscription de contrats d’assurance est réglementé très strictement (cf. lettre d’actualités juridiques de mars 2022) ;
• à compter du 1er janvier 2023, les plateformes de démarchage ne pourront plus recourir à des numéros commençant par 06 ou 07, associés dans l’esprit de tous aux téléphones portables.
Elles devront utiliser des numéros commençant par 09, une nouvelle catégorie réservée à cet usage.
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