Le bonus réparation a été lancé le 22 décembre 2022 dans le cadre de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC). L’objectif est d’inciter les consommateurs à recourir à la réparation plutôt que de jeter leurs appareils au profit…
Si vous comptez changer de canapé, de lit ou de buffet, sachez que les enseignes d’ameublement ont une obligation de reprise. Ce dispositif, mal connu, est toutefois soumis à conditions. Depuis le 1er janvier 2022, les enseignes d’ameublement ont l’obligation…
De nouvelles catégories de produits sont concernées par la disponibilité des pièces détachées. Obligation d’information depuis 2014 La loi Hamon du 17 mars 2014 a instauré une obligation d’information précontractuelle notamment quant à la durée de disponibilité sur le marché…
