De nouvelles catégories de produits sont concernées par la disponibilité des pièces détachées.
Obligation d’information depuis 2014
La loi Hamon du 17 mars 2014 a instauré une obligation d’information précontractuelle notamment quant à la durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées nécessaires à l’utilisation des biens.
La loi AGEC du 10 février 2020 a fixé à 5 ans la durée minimale de disponibilité des pièces détachées pour les équipements électroménagers, les petits équipements informatiques et de télécommunications, les écrans et les moniteurs. Et des décrets du 31 décembre 2021 ont précisé les produits visés (lave-linge, lave-vaisselle, réfrigérateurs, téléviseurs, ordinateurs portables, smartphones) et les pièces concernées.
Enfin, la loi Climat et résilience du 22 août 2021 a étendu l’obligation aux outils de bricolage et de jardinage motorisés ainsi qu’aux articles de sports et de loisirs. Et 3 décrets en date du 19 avril 2023 sont venus en détailler les modalités.
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Produits concernés par la disponibilité des pièces détachées
Le décret n° 2023-293 établit d’une part la liste des produits concernés, d’autre part les pièces détachées qui doivent être disponibles immédiatement et celles qui doivent l’être au plus tard deux ans après la mise sur le marché de la dernière unité du modèle.
En outre, il requiert la disponibilité des pièces visées pendant toute la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une durée complémentaires de 10 ans pour les outils de bricolage et de jardinage motorisés, de 5 à 7 ans selon les pièces pour les articles de sports et de loisirs (cf. articles R111-4-4 à R111-4-6 dans le Code de la consommation).
Pièces détachées en provenance de l’économie circulaire
Le décret n° 2023-294 établit la liste d’une part des catégories d’outils de bricolage et de jardinage motorisés, d’articles de sport et de loisirs, d’autre part des pièces détachées qui sont concernées par l’obligation de proposer des pièces issues de l’économie circulaire dans le cadre de la commercialisation des prestations d’entretien et de réparation ; le texte détermine en outre les pièces issues de l’économie circulaire et les conditions dans lesquelles le professionnel n’est pas tenu de proposer ces pièces (délai de mise à disposition trop long et risque pour la sécurité des utilisateurs).
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Information du consommateur
Le décret n° 2023-295 enfin précise les modalités d’information du consommateur sur les conditions dans lesquelles le professionnel peut proposer de choisir des pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves, lors de la réparation ou l’entretien d’outils de bricolage et de jardinage motorisés, d’articles de sport et de loisirs : affichage à l’entrée du local de réception du public, également visible de l’extérieur, mention sur le site et recueil du choix du consommateur sur support durable.
Pour rappel, l’information du consommateur sur la durée de disponibilité des pièces détachées est assurée par le distributeur ou vendeur, dès lors que lui-même en a été informé par le fabricant.
Et si une durée de disponibilité des pièces est communiquée ou imposée par la loi, le fabricant est tenu de fournir la pièce commandée dans un délai de 15 jours ouvrables.
