Des difficultés financières peuvent entraîner des impayés de loyer, de crédit – ou de toute autre facture – et déclencher l’envoi de courriers recommandés, voire la visite d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Comment réagir ?
En tant qu’auxiliaire de justice, le commissaire de justice délivre les assignations, décisions de justice ou encore ordonnances portant injonction de payer. Il signifie également les actes permettant l’exécution forcée des décisions de justice (par exemple, une saisie-attribution sur compte bancaire, une saisie sur rémunérations).
Toutefois, il peut être amené à intervenir à titre amiable, c’est-à-dire sans procédure judiciaire, au nom des créanciers qui lui ont confié un mandat de recouvrement amiable. A ce stade de la procédure, aucune saisie de biens n’est à redouter.
Actes remis « à personne«
Les actes remis par le commissaire de justice comportent un certain nombre d’informations, telles que la date de convocation devant un tribunal, le délai et les modalités de recours…
La « signification à personne » est un acte remis au destinataire à son domicile. A défaut, une copie est transmise à une personne présente au domicile, à condition que cette dernière « l’accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité » (article 655 du code de procédure civile).
Dans ce cas, un avis de passage daté est déposé au domicile avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant (le créancier), ainsi que les indications relatives à la personne ayant reçu la copie.
Actes remis « à domicile«
Si personne n’est présent et que la remise de personne à personne n’est pas possible, le commissaire de justice peut établir une « signification à domicile » et un avis de passage est déposé. Cet avis mentionne que la copie de l’acte doit être retirée dans le plus bref délai à l’étude du commissaire de justice, contre récépissé ou émargement, par la personne concernée ou par toute personne spécialement mandatée. Cette copie est conservée à l’étude pendant trois mois (article 656 du code de procédure civile).
Ces deux procédures sont suivies le jour même (ou au plus tard le premier jour ouvrable) par l’envoi d’une lettre simple reprenant les mêmes mentions que l’avis de passage.
Une attention particulière doit être prêtée aux courriers ou actes ainsi reçus et il est essentiel de prendre contact avec le commissaire de justice dans les meilleurs délais afin d’être en mesure de faire valoir ses droits.
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Les différents types d’actes
– une sommation de payer : le débiteur est informé que s’il ne paie pas la créance, il s’expose à des poursuites judiciaires ;
– une assignation à comparaitre devant un tribunal : en cas d’indisponibilité ou d’impossibilité de se faire représenter, le greffe du tribunal doit être sollicité afin de demander un renvoi, en présentant le ou les justificatifs de l’empêchement ;
– une décision rendue par un tribunal : le créancier a obtenu gain de cause pour le paiement de la dette et le débiteur en est informé. La date de la décision fait partir les délais des voies de recours possibles.
A ce stade, le débiteur peut contester la décision (le principe de la créance ou son montant), ou demander un délai de paiement. Il dispose généralement d’un délai d’un mois (15 jours en cas de référé) à compter de la remise en main propre. Si la décision n’est pas exécutée une fois les délais de recours expirés, le créancier pourra en demander l’exécution forcée.
– un acte d’exécution forcée : Le créancier a obtenu un titre exécutoire et peut demander au commissaire de justice d’enclencher les mesures d’exécution forcée (saisie des biens, saisie sur compte bancaire, expulsion du logement…).
