En cas de convocation par un juge à une réunion pour médiation et conciliation, il est obligatoire de s’y rendre. Depuis le 1er septembre 2025, un nouveau décret prévoit une amende civile pouvant atteindre 10 000 € pour celles et ceux qui s’y soustraient.
Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, entré en vigueur au 1er septembre, modifie l’article 1533 du Code de procédure civile et dispose que « le juge* peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation ».
Une réunion d’information obligatoire
Jusqu’à présent, le fait d’ignorer cette convocation ne portait pas à conséquence ; aujourd’hui, le médiateur ou le conciliateur sont tenus d’informer le juge de l’absence d’une partie à la réunion ordonnée. Dès lors, le magistrat peut prononcer une amende civile pouvant atteindre 10 000 €. Seuls des motifs légitimes (urgence médicale ou familiale, impossibilité matérielle de déplacement…) permettront d’éviter la sanction. Bien entendu, le montant de l’amende sera modulé par le juge selon les circonstances.
L’objectif de cette réforme est de faire de la médiation et de la conciliation une étape quasi incontournable du procès civil. Mais c’est aussi une façon d’inciter tout un chacun à prendre au sérieux cette phase préalable d’information. En effet, selon une circulaire du ministère de la Justice du 19 juillet 2025, « le manque d’information des justiciables sur l’amiable est identifié comme l’un des principaux freins au développement des modes amiables de règlement des différends ».
À noter que ce nouveau dispositif est applicable tant aux procédures introduites depuis le 1er septembre 2025 qu’à celles déjà en cours.
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Information gratuite mais médiation payante
Ces réunions d’information sur la médiation ou la conciliation ont pour seul but d’informer ; elles n’initient pas de procédure en tant que telle. Les différentes parties sont avisées des modalités, avantages et coût d’une éventuelle médiation ou conciliation. Ce premier entretien demeure gratuit.
En outre, ces deux procédures sont bien distinctes. La conciliation est opérée sans frais par un conciliateur bénévole. En revanche, la médiation (en dehors de celle de la consommation qui est gratuite pour le consommateur) est conduite par un médiateur, dont la rémunération n’est pas réglementée. Si les parties décident d’engager une procédure en médiation, elles devront en assumer les frais, dont les montants varient selon le professionnel et la complexité du dossier (entre 200 et 300 € de l’heure).
Toutefois, les personnes aux revenus modestes peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle pour couvrir tout ou partie de ces frais.
Des premières critiques
La durée maximale de la conciliation ou de la médiation judiciaire passe de 3 mois (renouvelables une fois) à 5 mois (suivis d’un éventuel renouvellement pour 3 mois).
Si cette réforme entend rendre la justice plus rapide en orientant davantage les parties vers la médiation ou la conciliation (qui ne sont plus perçues comme de simples alternatives facultatives), des critiques ont déjà émergé. Sont notamment pointés du doigt :
- une sanction disproportionnée pour des affaires civiles de faible montant ;
- une grande pression exercée pour recourir à ces procédures, qui pourraient pousser certaines parties à accepter un processus coûteux qu’elles ne peuvent pas assumer, voire souhaiter au regard des caractéristiques de leur litige ;
- un allongement des délais de justice en cas de mauvaise gestion de ces réunions d’information.
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*le juge civil (litiges de consommation, divorce, succession, copropriété, loyers, assurances, etc.)
