La loi dite « EGALIM 3 » tend à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Le 22 mars 2023, l’Assemblée Nationale a adopté définitivement la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
Elle entend rééquilibrer le rapport de force entre les industriels de l’agroalimentaire et les enseignes de la grande distribution. Surtout elle prolonge et étend l’encadrement des promotions ainsi que le relèvement du seuil de revente à perte, dispositifs initiés par les lois EGALIM 1 du 30 octobre 2018 et EGALIM 2 du 18 octobre 2021.
Ainsi, le texte, porté par le député Frédéric DESCROZAILLE, instaure les mesures suivantes.
Encadrement des promotions sur les denrées alimentaires
L’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires à 34 % de leur valeur, qui devait prendre fin le 15 avril 2023, est prolongé jusqu‘au 15 avril 2026 ; il est étendu à tous les produits de grande consommation (produits d’hygiène, d’entretien, papier…). Ce nouveau plafonnement entrera en vigueur le 1er mars 2024.
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Le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte
Dit SRP+10, il s’agit du seuil en dessous duquel un produit ne peut être revendu. Il concernait jusqu’à présent les denrées alimentaires et produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie ; il devait prendre fin également le 15 avril 2023.
Le texte prolonge le dispositif jusqu’au 15 avril 2025 mais en exclut les fruits et les légumes. Parallèlement les distributeurs sont contraints à davantage de transparence ; ils devront « communiquer aux pouvoirs publics des informations précises sur l’usage qui est fait du surcroit de revenu tiré du SRP+10 ».
Ces mesures sont destinées à assurer de meilleurs revenus aux agriculteurs et à empêcher la destruction de valeur dont les PME françaises seraient victimes.
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