La loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur a été promulguée le 28 février (loi n°2022-270).
- Le texte instaure un droit de résiliation sans frais à tout moment de l’assurance emprunteur immobilier, qui s’appliquera dès le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêts, à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance en cours. Les assureurs devront informer chaque année leurs assurés de cette possibilité et communiquer le coût de l’assurance emprunteur sur 8 ans. Tout manquement à ces obligations sera sanctionné notamment par une amende administrative de 3000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale.
- La loi réduit à 5 ans le délai du droit à l’oubli pour toutes les personnes ayant eu un cancer, à partir de la fin du protocole thérapeutique et y compris lorsque la pathologie est survenue avant l’âge de 18 ans. Par ailleurs, le droit à l’oubli après 5 ans est étendu aux personnes ayant contracté l’hépatite C. Enfin, il devrait bénéficier à des maladies chroniques, comme le diabète, dont la liste devrait être fixée au plus tard en juillet 2022.
- La loi supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers d’un montant inférieur à 200 000 € et arrivant à échéance avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur. Le plafond s’appliquant par assuré, il s’élèvera à 400 000 € en cas d’emprunt par un couple. La mesure entrera en vigueur au 1er juin 2022.
