Trottinettes électriques et EDPM : quelles règles ?

Depuis mai 2019, les différents engins de types trottinettes électriques, gyropodes, monoroues et autres hoverboards sont catégorisés sous le sigle EDPM pour « Engins à Déplacement Personnel Motorisé ». Ils sont de plus en plus répandus dans l’espace public, mais connaissez-vous les règles en vigueur ?

Et d’après les chiffres de l’Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière parus en 2021, 7 utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé sont morts et 774 blessés en 2020, soit une augmentation de 40 % par rapport à l’année précédente.

Éviter les comportements dangereux

Avant que le secteur ne soit réglementé, un flou juridique entourait ces engins dont la prolifération dans l’espace public posait de nombreuses questions de sécurité : des comportements dangereux, des stationnements hasardeux voire des abandons sur la voirie…

Selon le Parisien, qui a compilé des données de la Sécurité routière, l’usage de la trottinette électrique a entraîné une hausse de 23 % des blessés en un an (entre 2017 et 2018). Paris est en tête des villes les plus accidentogènes.

Règles de circulation

C’est pourquoi le gouvernement a fait entrer les EDPM dans le Code de la route. Dorénavant, la circulation sur les trottoirs est interdite, sous peine d’une amende de 135 €.

Les usagers doivent emprunter les pistes cyclables, ou à défaut, la chaussée (mais uniquement sur les routes où la vitesse est limitée à 50km/h).

Il est également interdit de circuler à plus de 25 km/h. Les contrevenants risqueront une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Le stationnement sur les trottoirs est toléré, à condition de ne pas gêner la circulation des piétons.

Les utilisateurs doivent adopter un comportement prudent. Aussi, il n’est pas autorisé de transporter des passagers ni de conduire sous l’influence de l’alcool ou après usage de stupéfiants. Comme pour le vélo, le port d’écouteurs ou de casques audio est prohibé, de même que la tenue du téléphone en main.

EDPM interdits au moins de 12 ans

L’utilisation d’un EDPM est interdite aux enfants de moins de 12 ans. Concernant les équipements, le port du casque n’est pas obligatoire (mais fortement recommandé). En revanche, tous les usagers doivent être équipés de feux avant et arrière, d’un avertisseur sonore ainsi que d’un équipement rétro-réfléchissant la nuit (et en cas de mauvaise visibilité).

Enfin, une assurance en responsabilité civile est obligatoire. Il est conseillé de se rapprocher de son assureur pour savoir si les EDPM y sont intégrés ou s’il faut souscrire un contrat spécifique.

Source : Ministère de la Transition écologique

Cas des draisiennes électriques

En 2022, c’est au tour des draisiennes électriques de voir leur usage encadré.

Les draisiennes électriques sont de petits vélos sans pédales qui viennent de faire leur entrée dans le Code de la route sous le nom de « cyclomobiles légers » grâce au décret du 14 janvier 2022.

Il était temps de réglementer l’usage de ces nouveaux engins dont de nombreux modèles sont en vente dans de grandes enseignes mais qui, jusqu’à la parution de ce décret, ne devaient circuler que sur des voies privées.

Ainsi, le magazine « 60 millions de consommateurs » rapporte le cas de Français mal informés qui ont été verbalisés, à hauteur de plusieurs centaines d’euros, pour avoir circulé sur la voie publique.

Engin homologué pour la voie publique

Dorénavant, les draisiennes électriques peuvent circuler sur la voie publique sans avoir besoin d’être immatriculées, à condition toutefois d’être homologuées. Or, la plupart des engins déjà acquis par des consommateurs (et certains encore en vente) ne le sont pas.

En effet, Jocelyn Loumeto, délégué général de la Fédération des professionnels de la micro-mobilité (FPMM), confirme que « les distributeurs peuvent toujours vendre [des draisiennes non homologuées] ». De nombreux stocks restent à écouler. De fait, ils pourront être vendus mais devront rester cantonnés aux voies privées.

Les dispositifs homologués sont par ailleurs soumis aux mêmes règles de circulation et d’équipement que les engins de déplacement personnel motorisés (EDMP), et sont aussi réservés aux personnes de plus de 12 ans.

Avec ce décret, la situation devrait se résorber. La grande distribution va exiger de ses fournisseurs des modèles homologués qui devraient devenir majoritaires dans les rayons. Il est donc conseillé d’attendre pour s’en procurer.

Pour reconnaître une draisienne homologuée, celle-ci doit obligatoirement être équipée de feux avant et arrière, de catadioptres avant, arrière et latéraux, d’un avertisseur sonore et aussi de rétroviseurs.

Enfin, le vendeur est tenu de remettre un certificat de conformité (COC) lors de l’achat. Il y a fort à parier que la qualité des modèles en sera améliorée, mais aussi que les prix vont augmenter.

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Attention aux clauses abusives dans les contrats de location

Entre septembre 2018 et février 2020, la Commission des clauses abusives (CCA) a étudié 45 contrats de location de moyens de transport en libre-service (vélo, trottinette, vélo électrique mais aussi scooter et voiture) proposés aux consommateurs sur l’ensemble du territoire national.

L’enquête a révélé la présence de 117 clauses abusives. Parmi elles, sont dénoncées des conditions générales de ventes incompréhensibles car rédigées avec un mélange « de plusieurs langues ou d’une construction syntaxique incompréhensible pour le consommateur ».

Elles proviennent de sociétés étrangères qui ne se sont pas adaptées au droit français.

Contrat à distance : le délai de rétractation s’applique

D’ailleurs, dans le cas de contrats conclus à distance (donc sans présence physique des deux parties au contrat), le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours.

Or la CCA a constaté que dans certains contrats de sociétés établies en dehors de l’Europe, le droit de rétractation n’était pas prévu, « voire expressément interdit ».

De nombreux opérateurs ne respectent pas non plus les règles de protection des données personnelles : « Le client fournit son adresse, son numéro de téléphone, son mail, mais il ne sait pas qui sera le destinataire de ces données », note Charles Le Corroller, l’un des deux auteurs du rapport.

Certains limitent leur responsabilité ou restreignent le droit à indemnisation du client lorsque, par exemple, le service ne fonctionne pas, ou encore laissent croire à l’abonné que « seules les données délivrées par le serveur informatique du professionnel » permettent de justifier de la bonne restitution de l’engin, sans prévoir la possibilité d’apporter d’autres types de preuve.

La CCA a également constaté que plusieurs sociétés s’octroient le droit de modifier leurs tarifs de location à tout moment alors même que les utilisateurs ont signé pour un contrat à durée déterminée.

Enfin, beaucoup de consommateurs pensaient être couverts via leur assurance habitation alors que certains assureurs excluent l’utilisation d’un vélo…

Si les recommandations émises par cette commission n’ont pas de caractères contraignants pour les professionnels, elles constituent un précieux outil pour les institutions judiciaires, qui souvent s’y réfèrent.

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