À la suite d’une hospitalisation, pour réaliser des soins ou se rendre à des rendez-vous médicaux récurrents, nous sommes susceptibles d’avoir besoin d’un transport sanitaire. Quelles sont les obligations du transporteurs et quels sont vos recours en cas de litiges ?
Plusieurs types de véhicules peuvent être mobilisés : ambulance, camion de pompiers, taxi conventionné ou VSL (Véhicule Sanitaire Léger). Ils peuvent être appelés dans le cadre d’une situation d’urgence mais également d’un retour à domicile suite à une hospitalisation ou encore d’un déplacement pour des examens médicaux quand aucune autre solution n’est envisageable, mais à certaines conditions.
Quelles différences entre VSL et taxi conventionné ?
Ces deux véhicules légers permettent le transport assis de personnes malades ou blessées vers des centres de soin. Les deux nécessitent une prescription médicale. Toutefois, le VSL est conduit par un ambulancier ou un auxiliaire ambulancier et doit recevoir un agrément de l’Agence Régionale de Santé (ARS). Il se distingue par une carrosserie blanche arborant une croix bleue à 6 branches. Les tarifs sont en général établis par l’Assurance maladie.
Le taxi conventionné est un taxi ordinaire qui a reçu l’approbation de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de son département. Il assure donc autant le déplacement de patients que des déplacements classiques.
Les tarifs du taxi conventionné sont soumis à une réglementation de base mais peuvent fluctuer en fonction de la distance, du temps de trajet, du département, etc. Enfin, contrairement au VSL, le taxi ne dispose pas nécessairement de matériel de soins à bord.
Qui peut bénéficier du transport sanitaire ?
Les personnes pouvant bénéficier du remboursement des frais de transport sont le patient lui-même ou ses ayants-droits, ainsi qu’un accompagnateur lorsque la personne malade a moins de 16 ans ou besoin de l’assistance d’une tierce personne. Dans ce dernier cas de figure, le remboursement ne concerne que les frais de transport en commun.
Par ailleurs, une prise en charge n’est envisageable qu’à la condition de bénéficier d’une prescription de son médecin pour les motifs suivants :
- Hospitalisation (entrée et / ou sortie de l’hôpital), quelle que soit la durée (complète, partielle ou ambulatoire) ;
- Affection de longue durée (ALD) si l’état de santé du patient ne lui permet pas de se déplacer par ses propres moyens ;
- État justifiant un transport allongé ou une surveillance constante (ambulance) ;
- Contrôle réglementaire (convocation du contrôle médical, d’un médecin expert, ou d’un fournisseur d’appareillage agréé) ;
- Soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
- Retours à domicile dans le cadre de permissions de sortie pour les patients de moins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plus.
- Le médecin détermine le mode de transport le mieux adapté à l’état de santé du patient et à son niveau d’autonomie.
- Dans certains cas, l’accord préalable de l’Assurance maladie est nécessaire pour se faire rembourser (longue distance de plus de 150 km, transports en série…). Le médecin remet alors la demande d’accord préalable (qui vaut prescription) au patient qui doit la transmettre au médecin conseil de l’Assurance maladie. L’absence de réponse sous 15 jours vaut accord ; en cas de refus, la CPAM fait parvenir un courrier.
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Obligations des transporteurs privés
Les transporteurs sanitaires et taxis conventionnés sont tenus d’assurer un minimum de prestations et doivent signer une convention avec la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), ce qui permet à l’assuré social de bénéficier de la prise en charge de son transport ; les conventions étant locales, les prestations peuvent différer d’un département à l’autre.
Les ambulances et VSL doivent disposer à bord des véhicules d’un équipage conforme (personnels diplômés, formés, possédant le permis de conduire ainsi qu’une autorisation préfectorale d’aptitude à la conduite d’ambulance à jour…). Les professionnels sont soumis à diverses obligations, détaillées par l’ARS (Agence régionale de santé).
Difficultés et litiges
Il existe des disparités en fonction des territoires, occasionnant des difficultés pour certains patients à trouver un transporteur. Selon la FNAP (Fédération Nationale des Ambulanciers Privés), le nombre d’ambulanciers est insuffisant : en avril 2024, 60 000 personnes travaillaient dans ce secteur et près de 15 000 postes étaient à pourvoir (soit un manque de 25 % dans les effectifs).
Parmi les freins, des salaires trop bas. Or les tarifs étant fixés par l’Assurance maladie, la marge de manœuvre est inexistante. De fait, il arrive que des transporteurs refusent une course, jugée trop peu rentable. De nombreux patients s’en plaignent sur le forum du site Ameli de l’Assurance maladie.
Parmi les mesures envisagées dans le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, l’Assurance maladie propose d’accélérer le déploiement des transports sanitaires partagés. Un projet de décret vise à contraindre les patients à faire jusqu’à 30 kilomètres de détour s’ils montent à bord d’une ambulance ou d’un taxi sanitaire partagé. Des mesures qui posent question, tant en termes d’allongement de la prise en charge que de risque de contamination entre patients à bord du véhicule…
