Dysfonctionnements MaPrimeRénov’

Dans le contexte actuel de hausse des prix, beaucoup de Français souhaitent réduire leur consommation d’énergie. Afin de les y encourager, divers dispositifs d’aides publiques permettent de financer, en partie au moins, des travaux de rénovation énergétique des logements. Parmi ces dispositifs, MaPrimeRénov’, mis en place en 2020, est le plus connu. C’est l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) qui traite les dossiers, via une plateforme Internet.

Fonctionnement du dispositif MaPrimeRénov’

Les demandes d’aide dans le cadre de MaPrimeRénov’ doivent obligatoirement être réalisées via un formulaire en ligne. Le dossier de demande d’aide doit être constitué avant l’audit, lorsque ce dernier est obligatoire (cas des rénovations globales), et idéalement avant signature des devis.

Plus de 2 000 Conseillers France Rénov’ à travers le territoire accompagnent gratuitement les usagers à chaque étape de leur projet, pour définir les travaux à réaliser et les aides à solliciter ou trouver des artisans « reconnus garants de l’environnement » (RGE).

Si la majorité des dossiers sont correctement saisis puis instruits dans un délai moyen de 15 jours, selon l’ANAH, MaPrimeRénov’ suscite un mécontentement chez une partie des usagers. Dans une décision rendue en octobre 2022, certains « dysfonctionnements aux conséquences lourdes pour les usagers » ont été dénoncés par Claire Hédon, la Défenseure des droits. Celle-ci a en effet été saisie, depuis 2020, de près de 500 réclamations suite aux difficultés rencontrées par des demandeurs.

Un service public défaillant ?

Malgré leur présence partout en France, les agents des 450 espaces-conseil n’ont pas la possibilité d’intervenir sur les dossiers. Ainsi, les problèmes techniques du dispositif conduisent à une « impossibilité de créer un compte ou un dossier, de déposer en ligne les pièces justificatives, de modifier les éléments du dossier et, finalement, d’engager les travaux », souligne la Défenseure des droits.

Et certains propriétaires, ayant engagé leurs rénovations après avoir reçu le récépissé autorisant le démarrage des travaux, se heurtent à l’impossibilité technique de finaliser leur demande et doivent attendre de longs mois avant de percevoir les aides.

Selon Claire Hédon, la dématérialisation totale de la procédure lèse certains bénéficiaires potentiels et crée en cela une « rupture d’égalité devant le service public ». La Défenseure rappelle que « la réalisation des démarches administratives dématérialisées doit demeurer une possibilité ouverte à l’usager et non devenir une obligation. L’usager doit pouvoir choisir le mode de communication le plus approprié à sa situation lorsqu’il échange avec l’administration ».

Quant à l’efficacité du dispositif, une évaluation de MaPrimeRénov’ a été conduite dans le cadre du rapport de France Stratégie et de l’Inspection générale des finances consacré au plan France Relance, publié en décembre 2022. Cette évaluation révèle que le dispositif a surtout financé des petits gestes alors qu’il devait déclencher des rénovations d’ampleur.

En effet, selon l’ANAH, seuls 21 % des financements alloués au 1er semestre 2022 ont été dédiés à des travaux d’isolation. Or, le remplacement des chauffages au fioul ou au gaz par des pompes à chaleur électriques ou des poêles à granulés ne peut être efficace sans isolation adéquate.

Par ailleurs, selon la Cour des Comptes moins de 0,4 % des dossiers MaPrimeRénov’ concernait une rénovation énergétique globale, faisant sortir quelque 2 500 logements du statut de passoire thermique en 2021. Et l’Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE) estime à 5,2 millions le nombre de logements très énergivores.

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Du nouveau en 2023

Face à ces problématiques, les pouvoirs publics ont déjà mis en place une nouvelle plateforme digitale (france-renov.gouv.fr) ainsi qu’un numéro de téléphone national unique (0808 800 700) pour accompagner les demandeurs durant leurs démarches. L’ANAH doit améliorer l’information des usagers, notamment grâce à des interlocuteurs formés au suivi des dossiers et réclamations.

L’Agence doit également prévoir la possibilité de déposer les demandes en version papier en complément de la procédure dématérialisée. Il lui faut enfin régulariser les dossiers n’ayant pu aboutir en raison des difficultés techniques rencontrées sur la plateforme ou des délais de traitement.

Parmi les nouveautés en 2023, notons que le dispositif « MonAccompagnateurRénov » intègre maintenant des acteurs privés (appelés « tiers de confiance ») et devient obligatoire pour tout projet de travaux de rénovation énergétique dont le coût est supérieur à 5 000 €. Autre nouveauté : le recours à un audit réglementaire, dans le cadre de la vente d’une « passoire énergétique », ouvre droit désormais aux aides de MaPrimeRénov’, lesquelles n’étaient possibles jusqu’à présent que dans le cadre des audits RGE.

À compter de cette année également, le plafond de travaux finançables pour la « PrimeRénov’Sérénité », destinée aux ménages modestes en vue de travaux améliorant la performance énergétique du logement d’au moins 35 %, est rehaussé de 30 000 à 35 000 € et de 15 000 à 25 000 € dans les copropriétés. De même, les forfaits « rénovation globale », à destination des ménages aux revenus intermédiaires, passent de 7 000 à 10 000 €, et de 3 500 à 5 000 € pour les ménages aisés mais, dans ce cas, 55 % de gain énergétique sont requis. Ces derniers perdront par ailleurs les aides à l’isolation auxquelles ils avaient droit, à compter du 1^er avril 2023. Enfin, les aides à l’achat de poêles à pellets et à l’installation d’une ventilation mécanique contrôlée (VMC double flux) diminuent.

La Chambre de Consommation d’Alsace et du Grand Est assure des missions d’Espace Conseil France Rénov’ en partenariat avec l’Eurométropole de Strasbourg et de l’Agence du Climat, afin de vous informer de manière neutre et objective quant aux aides accessibles en matière de rénovation énergétique.

Plus d’informations :

• Par téléphone au 0808 800 700 (service gratuit + prix appel)
• Sur le site Internet  https://france-renov.gouv.fr/espaces-conseil-fr