Quels dons ouvrent droit à une réduction de vos impôts ?
La fin de l’année approche et cette période de fêtes est propice aux élans de générosité. En termes de dons, en effet, le dernier trimestre de l’année est traditionnellement le temps fort de la bonté des Français. Et il se trouve que cette générosité peut ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu, en fonction de la destination et du montant du don. Explications.
Selon les derniers chiffres de France Générosités, 42 % des dons réalisés en 2021 l’ont été sur les 3 derniers mois de l’année, décembre représentant à lui seul 24 % de la collecte annuelle. Les causes les plus plébiscitées chez les Français en 2021 ont été la protection de l’enfance, la lutte contre l’exclusion et la pauvreté, et le soutien à la recherche médicale. La protection des animaux et celle de l’environnement font aussi partie des causes jugées prioritaires par les Français et progressent d’année en année.
A noter que l’efficacité des actions est toujours le premier critère retenu pour donner, devant la cause soutenue et la transparence financière.
Les organismes concernés
L’organisme bénéficiaire du don doit être reconnu d’intérêt général ou d’utilité publique et remplir les 3 conditions suivantes : être à but non lucratif, avoir un objet social et une gestion désintéressés, et ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. Il peut être situé dans un autre État membre de l’Union européenne, à condition de justifier d’un objectif et de caractéristiques similaires aux organismes installés en France et pouvant bénéficier du dispositif.
Avec la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, un organisme recevant des dons peut s’assurer auprès de l’administration fiscale qu’il répond bien aux critères définis aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, avant d’émettre un reçu fiscal.
Le don peut être réalisé sous diverses formes, telles que le versement d’une somme d’argent ou d’une cotisation, l’abandon de revenus, de produits, des frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole et autre don en nature.
Dès lors que l’organisme répond aux critères définis aux articles précités, les dons qu’il reçoit ouvrent droit, pour le donateur, à une réduction d’impôt sur le revenu.
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Réduction d’impôt : mode d’emploi
Pour bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, le donateur ne doit pas obtenir de contrepartie à ce don, autrement dit il ne doit pas obtenir d’avantages en échange de son versement. Lorsqu’il verse une cotisation pour adhérer à une association, les avantages obtenus par l’adhérent (droit de vote à l’assemblée générale, bulletin d’information, etc.) ne sont pas considérés comme des contreparties, tant que leur valeur ne dépasse pas un quart du montant du don, avec un maximum de 65 € par an.
Pour un don à un organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique, la réduction d’impôt est de 66 % du montant donné dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Pour un don à un organisme d’aide aux personnes en difficulté (fourniture gratuite de repas, de soins, aide au logement), la réduction d’impôt s’élève à 75 % du montant donné jusqu’à 1 000 €. Pour les dons de plus de 1 000 €, la réduction d’impôt est de 75 % sur la partie du don inférieure ou égale à 1 000 € et de 66 % sur la partie du don supérieure à 1 000 €. Et le montant cumulé des dons ouvrant droit à une réduction d’impôt de 66 % ne peut excéder 20 % du revenu imposable. À noter que ces limites sont communes aux dons versés aux organismes d’aide aux victimes de violence domestique.
Enfin, les dons effectués en faveur d’une association cultuelle ou d’un établissement public de culte reconnu d’Alsace-Moselle permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt de 75 %.
Pour rappel, la déclaration des revenus par internet est obligatoire si la résidence principale est équipée d’un accès à internet et que le contribuable est en mesure de faire sa déclaration en ligne. Les cases de la déclaration de revenus correspondant aux différents types de dons figurent sur le site de l’administration fiscale (www.impots.gouv.fr) et les dons effectués jusqu’au 31 décembre 2022 seront à déclarer en avril 2023.
L’impôt étant prélevé à la source depuis 2019, la réduction d’impôt donne lieu au versement à la mi-janvier d’un acompte qui représente 60 % de la réduction d’impôt octroyée l’année précédente ; le solde est versé au cours de l’été suite à la déclaration de revenus.
Faire un don en nature à une association
Le don en nature à un organisme reconnu d’intérêt général ou d’utilité publique consiste en une simple remise d’objet, une prestation de service ou un prêt d’immeuble. Il ouvre également droit à une réduction d’impôt pour le donateur.
Pour calculer cette réduction, l’association bénéficiaire doit elle-même évaluer le montant du don et le reporter sur le reçu fiscal remis au donateur. Les modalités d’évaluation de ce don dépendent de la nature du don réalisé : cette valorisation correspond généralement au prix d’achat du bien ou au prix auquel le donateur aurait pu revendre le bien.
Par exemple, dans le cas du prêt d’un local, sa valorisation correspondra au montant du loyer que le propriétaire aurait perçu s’il avait mis le bien en location. Si cette mise à disposition gratuite fait l’objet d’un contrat de location, elle ouvre droit à une réduction d’impôt pour le propriétaire. Le loyer qu’il renonce à percevoir reste toutefois soumis à l’impôt sur les revenus fonciers.
Mais, si aucun contrat de location n’est signé, le propriétaire est considéré comme se réservant la jouissance du bien et le prêt du local ne lui permet pas de bénéficier d’une réduction d’impôt.
Notre dernier numéro est consacré aux fêtes de fin d’année : sapin de Noël, cadeaux, repas, marchés de Noël : comment choisir? Quelles garanties? Comment éviter le gaspillage?
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