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commissaire de justice
  • Argent - Assurance

Succession : quelles démarches après un décès ?

Le règlement d’une succession amène à se poser de nombreuses questions, parmi lesquelles l’option successorale, la réalisation ou non d’un inventaire, ou encore les frais engendrés. Accepter ou renoncer la succession ? Au moment du décès d’un proche, trois solutions s’offrent…

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  • Virginie
  • 07/09/2022
zones tendues
  • Logement

Quelques précisions en matière locatives

Dans un arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 22 juin 2022, la Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur la notion de logement décent. Dans cette affaire, une locataire, occupant un appartement situé en étage, avait chuté depuis…

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  • Virginie
  • 31/08/2022
nouvelles signalisations routières
  • Transport

Code de la route : Nouvelles signalisations

Un arrêté du 13 juin 2022, publié au JO du 5 juillet, vient créer de nouvelles signalisations et en adapter d’autres en vue d’améliorer la sécurité des usagers et des agents de la route. Ainsi, le code de la route…

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  • Virginie
  • 24/08/2022
chaine du froid
  • Alimentation, Santé

Comment garantir la chaîne du froid ?

Les aliments doivent être conservés à bonne température pour éviter la prolifération bactérienne. Comment respecter la chaîne du froid ? Quels risques en cas de rupture ? Le respect de la chaîne du froid consiste à assurer la conservation des aliments à…

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  • Virginie
  • 17/08/2022
assurance scolaire
  • Argent - Assurance

Avez-vous besoin d’une assurance scolaire ?

La rentrée scolaire n’est pas pour demain, mais certaines démarches sont à anticiper. Parmi celles-ci, la souscription d’une assurance scolaire. Mais est-elle obligatoire ? Que couvre-t-elle ? Combien coûte-t-elle ? Les garanties de l’assurance scolaire L’assurance scolaire protège l’enfant contre les dommages corporels…

Lire la suiteAvez-vous besoin d’une assurance scolaire ?
  • Virginie
  • 10/08/2022
décès réseaux sociaux
  • Numérique

Supprimer un compte Facebook après un décès

Après le décès d’un proche, son alter ego numérique continue d’exister. Les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter, LinkedIn…) mais également les comptes mail, Amazon et autre Paypal sont toujours actifs, ce qui pose la question de notre héritage numérique et…

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  • Virginie
  • 08/08/2022
plastique grande distribution
  • Economie - Commerce, Environnement - Ecologie

Plastiques : pas assez d’efforts dans la grande distribution

Changing Market Foundation a coordonné une enquête sur le plan européen avec le soutien de dix-sept associations nationales sur l’empreinte plastique de la distribution et le niveau d’engagement du secteur. Intitulée « Accros à l’emballage », les résultats s’avèrent plutôt…

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  • Virginie
  • 03/08/2022
abandon de chantier
  • Equipement - Maison, Justice

Que faire en cas d’abandon de chantier ?

Vous avez signé un devis auprès d’un professionnel pour l’exécution de travaux mais ce dernier vous fait attendre depuis des mois, voire ne donne plus signe de vie ? Le chantier semble être abandonné ? Que faire face à cette…

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  • Virginie
  • 27/07/2022
antimoustiques
  • Santé

Bien choisir son antimoustique

Les moustiques font partie des envahisseurs les plus néfastes de l’été. Certes, il existe de nombreux produits antimoustiques, mais ce sont des produits chimiques, soumis à une réglementation précise. Quelle est cette réglementation ? Comment choisir ses produits antimoustiques ? Comment limiter…

Lire la suiteBien choisir son antimoustique
  • Virginie
  • 20/07/2022
location saisonnière
  • Economie - Commerce, Tourisme

Location saisonnière : les précautions à prendre

Alors que les vacances d’été approchent, de nombreux consommateurs choisissent de séjourner en location saisonnière. Que vous choisissiez ce mode d’hébergement ou que vous mettiez votre bien en location, quelques règles sont à connaître.

Lire la suiteLocation saisonnière : les précautions à prendre
  • Virginie
  • 13/07/2022
énergie
  • Energie

Économies d’énergie : quelles solutions ?

Alors que la crise économique et la hausse des prix de l’énergie impactent fortement le budget des ménages, « Consommer aujourd’hui » propose dans son dernier numéro des solutions pour faire des économies et aborder plus sereinement des travaux de rénovation énergétique.

Lire la suiteÉconomies d’énergie : quelles solutions ?
  • Virginie
  • 07/07/2022
garagiste
  • Justice

Plus d’obligation de résultat pour le garagiste

Dans deux arrêts rendus le 11 mai 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation clarifie sa position quant à l’obligation pesant sur le garagiste dans le cadre de sa responsabilité contractuelle. Les deux affaires soumises à la…

Lire la suitePlus d’obligation de résultat pour le garagiste
  • Virginie
  • 04/07/2022
dsa protection numérique
  • Internet - Téléphonie, Numérique

« DSA » : meilleure protection de vos données

Le Digital Services Act (DSA) est un nouveau règlement sur les services numériques qui entrera en vigueur début 2024.

Lire la suite« DSA » : meilleure protection de vos données
  • Virginie
  • 29/06/2022
vacances
  • Tourisme

Vacances : plus et mieux ?

Diverses enquêtes et études scrutent attentivement nos intentions en matière vacances pour la période estivale. Départ ou non, destinations favorites, budget dédié, modes de transports… Quelles particularités et tendances se dégagent pour notre été 2022 ? Après deux années pour le…

Lire la suiteVacances : plus et mieux ?
  • Virginie
  • 22/06/2022
ménage de printemps
  • Environnement - Ecologie

Ménage de Printemps plus responsable

Le printemps est enfin de retour ! Il est souvent synonyme du traditionnel « Osterputz » (nettoyage de printemps). C’est le moment idéal pour trier, jeter les produits qui ne servent plus, dépoussiérer toutes les pièces. C’est encore mieux en à ménageant notre…

Lire la suiteMénage de Printemps plus responsable
  • Virginie
  • 15/06/2022
marquage CE
  • Economie - Commerce

Tout savoir sur le marquage CE

Le sigle « CE » est présent sur de très nombreux produits non alimentaires. Mais connaissez-vous sa signification ?

Lire la suiteTout savoir sur le marquage CE
  • Virginie
  • 08/06/2022
Produits chimiques : faire place nette !
  • Environnement - Ecologie, Santé

Produits chimiques : faire place nette !

La Commission européenne a publié sa feuille de route « produits chimiques » et de nombreuses familles de substances toxiques devraient être interdites d’ici 2030.

Lire la suiteProduits chimiques : faire place nette !
  • Virginie
  • 01/06/2022
Affichage environnemental dans la publicité
  • Economie - Commerce, Energie, Environnement - Ecologie

Affichage environnemental dans la publicité

L’article 7 de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 instaure une obligation d’information synthétique sur l’impact environnemental des biens et services, considérés sur l’ensemble de leur cycle de vie, dans les publicités. Le texte vise : •les…

Lire la suiteAffichage environnemental dans la publicité
  • Virginie
  • 30/05/2022
Réservation de vacances en ligne
  • Economie - Commerce, Tourisme

Réservation de vacances en ligne

Les plateformes de réservation en ligne sont devenues presque incontournables au moment de planifier ses vacances. La Répression des fraudes appelle toutefois à la vigilance et délivre des conseils pratiques. Manque de transparence Il est devenu de plus en plus…

Lire la suiteRéservation de vacances en ligne
  • Virginie
  • 25/05/2022
VÉHICULES PEU POLLUANTS
  • Transport

Acquisition de véhicules peu polluants

L’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite ‘Climat et Résilience’, instaure l’expérimentation, à partir du 1er janvier 2023, d’un dispositif de PTZ pour l’acquisition de véhicules peu polluants dans, ou à proximité, de ZFE.*ZFE =…

Lire la suiteAcquisition de véhicules peu polluants
  • Virginie
  • 16/05/2022
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LE CHIFFRE DU MOIS

11 678

C’est le nombre de demandes formelles de médiation enregistrées par le Médiateur national de l’énergie en 2024, soit une baisse de 17 % par rapport à 2023 liée pour l’essentiel à la fin de la crise des prix de l’énergie.

Pour 2024, le Médiateur national de l’énergie attribue un carton
rouge à 3 fournisseurs
(Wekiwi, Primagaz, JPME) pour des pratiques jugées inacceptables. Il regrette en outre que les médiations avec ENEDIS restent laborieuses par manque de volonté et de transparence de la part du fournisseur.

Enfin, il espère un renforcement de la protection des consommateurs d’énergie, au travers de l’interdiction du démarchage téléphonique sans consentement et d’une évolution des modalités concernant la modification des contrats de fourniture d’énergie.

_____________

MISE AU POINT

Loi DDADUE 2025

Adoptée définitivement le 3 avril 2025, puis jugée conforme à la Constitution le 29 avril dernier, la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite loi DDADUE)
opère des modifications législatives dans une grande variété de domaines (finances, environnement, énergie, transports, santé…).
En particulier, elle instaure un régime unifié de l’action de groupe pour tous les domaines (consommation, environnement, lutte contre les discriminations, données personnelles, droit du travail…, excepté la santé publique) et transpose en droit français les directives de 2023 encadrant le crédit à la consommation et les contrats de services financiers conclus à distance.

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