Depuis le 1er décembre 2025, l’achat d’un fauteuil roulant doit être remboursé intégralement. Mais dans les faits, les bénéficiaires se heurtent à de grandes difficultés pour faire valoir leurs droits.
Des délais de prescription de fauteuil roulant de plus de six mois
Le remboursement intégral des fauteuils roulants connaît de nombreux dysfonctionnements. Bien que la promesse d’un reste à charge nul soit entrée en vigueur fin 2025, les usagers sont confrontés à un véritable parcours du combattant administratif et médical, marqué par des délais d’attente à rallonge.
La réforme prévoit l’absence de reste à charge pour l’usager, un accompagnement pluridisciplinaire – pour aider au choix du modèle le plus adapté – ainsi qu’un interlocuteur unique pour les démarches de remboursement.
Mais les obstacles ont tendance à s’accumuler : des délais de prescription excessifs qui peuvent dépasser six mois en raison de la rareté des spécialistes en mesure de valider lesdites prescriptions, des difficultés lors des essais (certains prestataires manquent de modèles de démonstration, ce qui ne permet pas aux usagers de tester les fauteuils) ou encore des démarches administratives jugées trop lourdes avec, en conséquence, près de 30 % des demandes rejetées.
Des disparités en fonction des territoires
En outre, le remboursement intégral comporte des zones d’ombre, comme des coûts non-couverts : l’intervention de l’ergothérapeute, indispensable pour le choix du fauteuil, coûte environ 200 € et n’est pas remboursée, ce qui peut inciter certains patients à s’en passer au risque d’opter pour un matériel inadapté.
Par ailleurs, les décisions des médecins-conseils de l’Assurance Maladie varient selon les territoires, certains refusant des équipements jugés comme du « confort » (appuis-jambes, coussins spécifiques) alors que d’autres les acceptent ailleurs…
Et puis certaines mutuelles ont refusé la prise en charge de location de fauteuils, invoquant des dépassements de tarifs.
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Des ajustements à prévoir
« Les données recueillies auprès d’un panel d’acteurs montrent que 76 % des factures transmises sont acquittées, soit la grande majorité », indique la Mutualité française. L’organisation, qui fédère la quasi-totalité des mutuelles, évoque toutefois des ajustements nécessaires liés à un délai de mise en œuvre très serré et à des modalités pratiques communiquées tardivement.
La ministre déléguée chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées, Camille Galliard-Minier, a annoncé son intention de revoir le décret du 5 février 2025 dans les prochains mois. Elle prévoit notamment de :
- Clarifier les modalités de prise en charge ;
- Réduire les délais de prescription ;
- Ajuster le dispositif après concertation avec les acteurs du secteur.
