Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire lors de toute transaction de vente ou de location immobilières ; il renseigne le candidat acquéreur ou locataire sur la classe énergétique du bien. En raison d’une remise en question de sa fiabilité, différents arrêtés ont été adoptés récemment afin d’instaurer des mesures de protection tant à l’égard des consommateurs qu’envers les professionnels scrupuleux du secteur.
Contrôles renforcés des diagnostiqueurs
Un premier arrêté du 16 juin 2025, modifiant un arrêté du 20 juillet 2023, renforce les exigences de compétences et critères de certification des diagnostiqueurs :
- contrôle accru des organismes certificateurs par le Comité français d’accréditation, tous les 10 mois (au lieu de 15) ;
- mise en place d’un outil statistique intégré à l’Ademe, permettant d’obtenir des alertes sur des comportements suspects et d’effectuer des contrôles (par exemple, nombre anormalement élevé de DPE sur une même journée ou sur des distances incompatibles).
Les diagnostiqueurs contrevenants risquent une suspension, voire un retrait de leur certification pendant 18 mois, contre 6 actuellement, et jusqu’à 24 mois en cas de récidive.
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Sécurisation des logiciels
Un second arrêté du 16 juin 2025, qui modifie un arrêté du 31 mars 2021, instaure diverses mesures destinées à sécuriser les logiciels générant les résultats des DPE et les modalités de leur transmission :
- attribution à chaque professionnel d’un QR code relié à l’Ademe et qui devra être présenté lors de toute intervention ;
- mention sur chaque DPE d’un QR code permettant d’accéder à une adresse internet dédiée au diagnostic du logement concerné (maison, appartement, bâtiment…) ;
- accès au résultat du DPE après son enregistrement officiel auprès de l’Ademe.
Enfin, l’arrêté du 28 juillet 2025 pose un cadre d’exercice pour les diagnostiqueurs et fixe à 1 000 le nombre maximum de diagnostics de maisons individuelles ou d’appartements pouvant être réalisés par un même professionnel sur une période glissante de 12 mois.
L’ensemble de ces dispositions entre en vigueur de façon échelonnée entre le 1er septembre et le 1er novembre 2025.
