La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi 3DS (pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification), contient diverses dispositions relatives au parc locatif privé : notamment, elle renforce l’encadrement des loyers (article 85) et impose des mentions obligatoires dans toute annonce de mise en location d’un logement (article 86).
Encadrement des loyers
Sur l’encadrement des loyers, la loi 3DS autorise de nouvelles villes à candidater jusqu’au 23 novembre 2022.
Pour rappel, 7 territoires comprenant 24 villes sont concernés à ce jour.En outre, le pouvoir de contrôle de l’encadrement des loyers, actuellement aux mains des préfectures, pourra être délégué aux communes qui ainsi pourront mettre en demeure et sanctionner les bailleurs récalcitrants, notamment par une amende administrative (jusqu’à 5 000 € pour une personne physique).
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Annonces immobilières de location
Concernant les annonces immobilières de location, la loi 3DS renforce les obligations des bailleurs non-professionnels à compter du 1er juillet 2022. C’est un arrêté du 21 avril 2022 qui liste les informations requises quel que soit le support utilisé :
•le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables ;
•les modalités de règlement des charges récupérables ;
•en cas de plafonnement des loyers, le montant du loyer de référence majoré, le montant du loyer de base et le cas échéant le montant du complément de loyer exigé, dans une taille de caractères inférieure à celle du loyer mensuel ;
•le montant du dépôt de garantie ;
•l’éventuel caractère meublé de la location ;
•le montant TTC des honoraires à la charge du locataire pour la réalisation de l’état des lieux ;•la commune(et l’arrondissement) du logement ;
•la surface habitable en mètres carrés.Tous les baux d’habitation soumis à la loi de 1989sont concernés : location vide et meublée à usage de résidence principale du locataire, bail meublé étudiant et bail mobilité…
