Vous venez de faire l’acquisition d’un bien et vous vous rendez compte qu’il ne fonctionne pas ? Vous aurez très certainement le réflexe de le retourner au vendeur pour en réclamer l’échange ou le remboursement. Cette démarche très naturelle est possible grâce à une mesure de protection obligatoire et gratuite : la garantie légale de conformité.
La garantie de conformité prévoit qu’un produit ou un service acheté doit être conforme à l’usage attendu et à la description du vendeur. Jusqu’à présent, elle s’appliquait uniquement aux biens physiques (neufs ou d’occasion) et aux contrats de vente.
Deux ans pour faire jouer cette garantie légale
Le recours doit être effectué dans un délai de 2 ans maximum après la livraison du bien neuf, 12 mois pour un bien d’occasion.
Passé ce délai, cette garantie ne peut plus s’appliquer. Il est alors possible de faire jouer soit la garantie commerciale (facultative) soit la garantie légale des vices cachés.
Attention, la garantie légale de conformité ne s’applique que si le défaut était présent au jour de l’acquisition. Cela ne comprend donc pas les chutes, casses et autres mauvaises utilisations.
Elle ne s’applique pas non plus en cas de vente entre deux particuliers ou entre deux professionnels.
Pas de preuves nécessaires
Le consommateur n’a pas à apporter de preuve de la non-conformité du bien. Si ce dernier n’est pas conforme à son usage, ne correspond pas à sa description commerciale, ne présente pas les qualités vantées dans la publicité ou sur son étiquetage, possède un défaut de fabrication ou d’assemblage ou encore s’il a été mal installé par le vendeur ou que son manuel d’installation est incomplet ou incompréhensible, la garantie légale de conformité peut s’appliquer.
Pour ce faire, il faut avoir conservé et pouvoir produire la facture d’achat. Le ticket de caisse doit d’ailleurs mentionner l’existence et la durée de cette garantie depuis le 1er juillet 2021.
Si le vendeur estime que le défaut est apparu après à la vente, c’est à lui d’en apporter la preuve. Il ne peut pas renvoyer le client vers le fabricant du produit, mais il peut éventuellement se retourner ensuite contre lui ou son fournisseur.
A distinguer de la garantie commerciale
La garantie légale de conformité est à distinguer de la garantie commerciale. Cette dernière est facultative et dépend des pratiques commerciales de chaque vendeur. Elle apparaît sous différentes dénominations, selon les contrats : garantie conventionnelle, garantie contractuelle, garantie constructeur, garantie fabricant, extension de garantie, échange à neuf…
Elle peut parfois être payante. Elle ne se substitue nullement aux garanties légales, mais s’y ajoute (si le fabricant ou le vendeur souhaite la proposer).
Qu’en est-il du délai de rétractation ?
A l’occasion des ventes à distances ou hors établissement (démarchage à domicile), le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat de prestation de services.
Si le bien est livré défectueux, c’est la garantie légale de conformité qu’il convient de mettre en œuvre, non le droit de se rétracter.
Dans une telle hypothèse, le délai de rétractation est interrompu. Dès la livraison d’un nouveau produit conforme, qu’il soit réparé ou remplacé, un nouveau délai de rétractation démarrera pour une durée de 14 jours.
La garantie légale de conformité étendue aux produits et services numériques
Le 30 septembre 2021, une ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques est parue au Journal officiel.
Elle vient transposer deux directives européennes du 20 mai 2019 et renforcer la protection des consommateurs de produits numériques.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, la garantie de conformité concerne également les applications mobiles, les abonnements à une chaîne ou radio numérique, les services de vidéo à la demande (VOD), les achats de jeux vidéo en ligne. Elle s’applique également aux relations contractuelles des consommateurs avec les opérateurs de réseaux sociaux.
Pour les biens numériques (tablette, smartphone…), le consommateur peut en demander le remplacement ou la réparation pendant les 2 ans suivant l’achat et le vendeur doit s’exécuter dans un délai raisonnable (maximum 30 jours) sans frais ni inconvénient majeur pour le consommateur.
A défaut, ce dernier peut exiger une réduction du prix de vente ou le remboursement du bien contre restitution.
Pour les contrats de fourniture de contenus et de services numériques, la durée de la garantie légale est fixée à :
- 2 ans en cas de fourniture unique de contenus numériques (comme le téléchargement d’un fichier) avec une présomption d’antériorité du défaut d’un an;
- la durée de l’abonnement en cas de fourniture d’un service continu (tel que l’abonnement à une radio numérique en streaming).
Comme pour les biens numériques, la mise en conformité du contenu ou service numérique défectueux doit être réalisée sans frais et « sans retard justifié ». À défaut, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résiliation du contrat.
Par ailleurs, de nouveaux droits spécifiques s’appliquent aux éléments numériques internes qui font l’objet d’un contrat de fourniture (les logiciels) ou qui sont essentiels au bon fonctionnement de certains biens connectés :
- fourniture des mises à jour logicielles nécessaires au maintien de la conformité du bien ;
- possibilité pour le consommateur de refuser des modifications ultérieures et qui vont au-delà de ce qui est prévu au contrat ;
- droit de récupérer des contenus utilisés au moment de la résolution du contrat.
Pour finir, l’ordonnance instaure un tout nouveau régime d’amende civile ainsi que tout un arsenal d’amendes administratives en cas de non-respect de l’ensemble des règles relatives à la garantie légale de conformité.
Quelques exceptions
La garantie légale de conformité ne s’applique ni aux biens d’occasion vendus aux enchères publiques, ni aux biens vendus par autorité de justice.
Sont également exclus depuis le 1er janvier 2022 les contrats de vente d’animaux domestiques, qui restent toutefois couverts par les dispositions spécifiques du Code rural renvoyant sous certaines conditions à la garantie des vices cachés du Code civil.
En ce qui concerne les éléments numériques, certains services sont exclus comme les jeux d’argent et de hasard, les services financiers ou les documents administratifs.
