La loi en faveur du pouvoir d’achat du 16 août 2022 a introduit la possibilité de résilier par anticipation un contrat d’accès à Internet ou de téléphonie lorsque le consommateur a formé une demande de traitement de situation de surendettement…
L’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré l’obligation pour les professionnels de prévoir une fonctionnalité de résiliation des contrats par voie électronique, notamment pour ceux…
Le décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 fixe les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation et de dénonciation des contrats ou des règlements par voie électronique prévue à l’article 17 de la loi n° 2022-1158 du…
