Le décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 fixe les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation et de dénonciation des contrats ou des règlements par voie électronique prévue à l’article 17 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (dite pour le pouvoir d’achat).
L’objectif est de simplifier la résiliation des contrats d’assurance, en instaurant un dispositif dit de résiliation en 3 clics.
Sont concernés tous les contrats d’assurance souscrits par voie électro-nique, ainsi que ceux pour lesquels le professionnel propose une souscription en ligne au jour de la résiliation.
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Ainsi, à partir du 1er juin 2023, les entreprises d’assurance, institutions de pré-voyance et mutuelles devront mettre à disposition de leurs clients un « bouton » permettant de résilier leur contrat en ligne.
Les professionnels devront instaurer une fonctionnalité spécifique, directement et facilement accessible à partir de l’interface en ligne (site Internet ou application mobile), présentée sous la mention « résilier votre contrat » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté (1er clic). La fonctionnalité devra rappeler les conditions de résiliation des contrats, dont l’existence d’un délai de préavis, et les conséquences d’une telle opération pour l’assuré.
Puis, le souscripteur devra renseigner identité, référence du contrat, motif de résiliation, date de l’évènement donnant lieu à résiliation… Une page spécifique récapitulera la demande et les informations communiquées, afin que la personne puisse procéder aux vérifications ou modifications nécessaires (2e clic).
Enfin, la notification de la résiliation nécessitera l’activation d’une fonction présentée avec la mention « confirmer ma demande de résiliation » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté, affichée en caractère lisible (3e clic).