Rétractation d’un contrat à distance : quelle date fait foi ?
Dans un arrêt rendu le 12 juillet 2023 (pourvoi n° 22-10.778), la Cour de cassation rappelle que pour apprécier si le consommateur a exercé son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance dans le délai légal, c’est la date…