Le règlement d’une succession amène à se poser de nombreuses questions, parmi lesquelles l’option successorale, la réalisation ou non d’un inventaire, ou encore les frais engendrés.
Accepter ou renoncer la succession ?
Au moment du décès d’un proche, trois solutions s’offrent aux héritiers : l’acceptation en l’état, l’acceptation sous condition ou la renonciation. Le choix de l’option successorale doit être exercer dans un délai de quatre mois à compter de la date d’ouverture de la succession.
Si aucune décision n’a été prise dans le délai imparti, le ou les créanciers de la succession, le ou les cohéritiers, le ou les héritiers de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez) ainsi que l’État ont le droit d’obliger la prise d’une décision.
Deux mois supplémentaires sont alors accordés (et un délai supplémentaire peut être demandé au juge). Si la décision n’est toujours pas prise, la succession est alors considérée comme acceptée purement et simplement.
En revanche, si personne ne vous oblige à faire un choix, le délai est porté à dix ans. Si aucun choix n’est fait à l’issue de ce délai, la succession est considérée comme non acceptée (renonciation).
Acceptation pure et simple
Tout d’abord, l’acceptation de la succession en l’état signifie que vous acceptez la part de l’héritage mais également le paiement des éventuelles dettes du défunt, dans la limite de vos droits à la succession. Ainsi, si vous avez droit à la moitié de la succession, seule la moitié des dettes vous incombent.
L’acceptation pure et simple est irrévocable : impossible de revenir en arrière.
Néanmoins, vous pouvez en tant qu’héritier ignorer l’existence d’une dette importante et la découvrir a posteriori. Dans ce cas de figure, le tribunal judiciaire peut être saisi dans un délai de cinq mois à partir du jour où vous en avez pris connaissance. Pour être déchargé totalement ou en partie de cette dette, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Vous aviez des raisons légitimes d’ignorer l’existence de cette dette au moment de l’acceptation de la succession
- Le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine.
Si l’acceptation pure et simple est la plus courante et la plus simple à mettre en œuvre, il faut savoir que cela implique de mêler son propre patrimoine à celui du défunt. De ce fait, les créanciers auprès desquels la personne décédée avait contracté des dettes pourront saisir les biens propres de l’héritier.
Acceptation à concurrence de l’actif net de la succession
Pour commencer, définissons ce que sont l’actif net et l’actif brut. L’actif brut successoral comprend l’ensemble des biens du défunt. Pour calculer le montant de l’actif net, il faut déduire de l’actif brut le passif de succession, à savoir les dettes au jour du décès, les frais funéraires ainsi que les divers impôts et taxes.
Dans ce cas de figure, vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt et vous protégez ainsi vos biens personnels des créanciers.
Cette option est intéressante si des doutes existent sur l’étendue exacte des dettes. Il faut pour cela remplir un certain nombre de formalités, détaillées sur le site du ministère de l’Économie, et réaliser un inventaire de la succession (voir plus bas).
Renonciation à la succession
En cas de renonciation, vous ne payez aucune dette mais vous ne recevez aucun bien.
C’est généralement l’option choisie lorsque la succession est déficitaire, c’est-à-dire que le montant de l’héritage ne couvre pas le paiement de la totalité des dettes. Cela évite donc aux héritiers de régler la différence par leurs propres moyens.
Par ailleurs, ce choix peut également permettre de laisser un proche hériter à sa place (ou de toucher plus que sa part, s’il est déjà héritier).
La renonciation n’est pas définitive tant que la succession n’a pas été acceptée par d’autres héritiers, ou à défaut, pendant une période de 10 ans à compter de son ouverture.
A lire aussi : « Supprimer un compte Facebook après un décès«
Faut-il réaliser un inventaire ?
Qu’est-ce qu’un inventaire ?
Un bilan complet du patrimoine du défunt doit être réalisé par un notaire pour toute succession comprenant un bien immobilier et/ou lorsque le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €.
Le patrimoine comprend les biens immobiliers, les liquidités disponibles sur des comptes bancaires ou livrets d’épargne ou encore les meubles, les bijoux, la vaisselle…
Si aucun inventaire n’est réalisé, l’ensemble des biens du défunt est évalué de manière forfaitaire, à hauteur de 5 % de l’actif brut successoral. En revanche, un inventaire permet d’estimer la valeur réelle de chaque bien.
Cette évaluation permet de déterminer le montant des droits de succession.
Cas où l’inventaire est obligatoire
Vous pourrez être contraint de faire réaliser un inventaire :
- Si l’un des héritiers est un est enfant mineur ou un adulte sous tutelle ou curatelle (et donc sous protection juridique)
- Si l’un des héritiers est absent, en raison de difficultés à le contacter au moment de la succession
- Si vous acceptez la succession à concurrence de l’actif net (car il est nécessaire dans ce cas de connaître la valeur exacte du patrimoine).
Facultatif mais utile
Si dans les autres cas de figure l’inventaire est facultatif, il présente toutefois l’avantage de limiter le risque de litige entre les héritiers.
Cela peut également permettre de réduire le montant des droits de succession, dans le cas où la valeur réelle des biens serait inférieure au montant forfaitaire de 5 % applicable en l’absence d’inventaire. Par exemple, si le bien immobilier du défunt est estimé à 500 000 €, les biens meublants la résidence seront évalués selon le barème forfaitaire de 5 %, soit 25 000 €. Mais si la réalisation d’un inventaire permet de constater que la valeur vénale des biens est de 6 000 €, les héritiers s’acquitteront des droits de succession sur la valeur réellement constatée, et non sur le montant forfaitaire, bien plus élevé.
L’inventaire est réalisé par un notaire, un huissier ou un commissaire judiciaire, qui évalue la valeur de chaque objet pour lui octroyer un prix. L’inventaire réalisé est ensuite annexé à l’acte notarié.
Quels frais de succession ?
Frais de notaire
Le recours à un notaire pour le règlement d’une succession n’est pas obligatoire, sauf dans les cas suivants :
- Le patrimoine du défunt comporte un bien immobilier ;
- Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000€ ;
- Il existe un testament ;
- En présence d’une donation consentie du défunt de son vivant (par exemple une donation entre époux).
Les frais de notaire correspondent à l’ensemble des sommes versées au notaire au titre des prestations qu’il réalise. Ils comprennent :
- Les tarifs réglementés : ce sont les « émoluments », c’est-à-dire la rémunération du notaire selon le type d’actes effectués. Ils peuvent être fixes ou proportionnels.
- Les tarifs non réglementés, variables en fonction des prestations : débours (sommes avancées par le notaire), droits et taxes (comme les droits d’enregistrement dus au Trésor public), TVA.
A noter que dans le cadre d’une succession, les notaires ne peuvent pas percevoir d’honoraires (sommes perçues en contrepartie d’une prestation dont le tarif n’est pas réglementé).
Droit de succession
Les droits de succession sont quasiment incontournables. Néanmoins, de nombreuses dérogations existent, détaillées sur le site du ministère de l’Economie.
Le calcul du montant passe par plusieurs étapes. Après l’inventaire et la déduction des dettes, la part de succession de chacun des héritiers est déterminée en faisant un calcul prenant en compte l’actif net taxable, l’actif successoral taxable, l’abattement personnel, et enfin la part taxable.
Les droits de succession varient en fonction de l’importance de l’héritage et du degré de parenté. Plus ce lien de parenté est éloigné, plus le taux sera important.
Pour en savoir plus à ce sujet, consultez l’article « Droits de succession : que devez-vous payer sur votre part ? », sur le site du ministère de l’Économie.
