L’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré l’obligation pour les professionnels de prévoir une fonctionnalité de résiliation des contrats par voie électronique, notamment pour ceux conclus selon cette modalité (cf. article L215-1-1 du Code de la consommation).
Modalités de résiliation
Le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 fixe les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation des contrats par voie électronique.
• Elle doit être présentée au consommateur sous la mention “résilier votre contrat” ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté, affichée en caractères lisibles.
• Elle doit être directement et facilement accessible à partir de l’interface en ligne depuis laquelle le consommateur peut conclure des contrats par voie électronique.
• Elle peut indiquer, de manière lisible et compréhensible, les informations portant sur les conditions et conséquences de la résiliation des contrats, notamment le cas échéant l’existence d’un délai de préavis, d’une indemnité de rupture…
• Enfin, le professionnel doit s’abstenir d’imposer au consommateur, pour la notification de sa résiliation, la création d’un espace personnalisé (mais un espace personnalisé créé antérieurement peut être utilisé à cette fin).
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Information du consommateur
La fonctionnalité de résiliation doit comporter des rubriques permettant l’identification du contrat à résilier.
Enfin, avant de procéder à la notification de sa résiliation, le consommateur doit accéder à une page récapitulative lui permettant de vérifier et, le cas échéant, de modifier les informations fournies.
Lorsque le consommateur peut résilier le contrat de façon anticipée (contrat de communications électroniques par exemple), il doit être informé des pièces justificatives à communiquer au professionnel, disposer d’une rubrique permettant de préciser le motif légitime de résiliation, ainsi que de coordonnées ou d’une fonctionnalité pour transmettre les justificatifs nécessaires.
