Une proposition de directive, présentée par la Commission européenne le 22 mars 2023, vise à promouvoir la réparation des biens par une série de mesures destinées à encourager les consommateurs à prolonger leur durée de vie. Elle a introduit un nouveau « droit à la réparation » au profit de ces derniers.
Ainsi, dans le cadre de la garantie légale, les vendeurs seront tenus de donner la priorité à la réparation si le coût est inférieur ou égal au remplacement du bien.
Au-delà de la garantie légale, un nouvel ensemble de droits et d’outils sera mis à la disposition des consommateurs pour faire de la réparation une option facile et accessible :
- un droit pour les consommateurs de réclamer une réparation aux producteurs pour les produits techniquement réparables ;
- une obligation pour les producteurs d’informer les consommateurs au sujet des produits qu’ils sont tenus de réparer ;
- une plateforme en ligne de mise en relation sur la réparation qui permettra aux consommateurs de contacter les réparateurs et vendeurs de biens reconditionnés dans leur région ;
- un formulaire européen d’information sur la réparation que les consommateurs pourront demander à n’importe quel réparateur, pour apporter de la transparence sur les conditions et le prix des réparations et faciliter la comparaison entre les
offres en matière de réparation ; - l’établissement d’une norme de qualité européenne pour les services de réparation.
Les 21 et 22 novembre 2023, Parlement européen et Conseil ont communiqué leur position respective sur la proposition en vue des discussions à mener dans les semaines à venir.
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