Conformément à l’article 1418 du Code général des impôts issu de la loi de finances pour 2020, tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023, concernant l’occupation de leur(s) logement(s).
La taxe d’habitation étant supprimée pour les résidences principales à partir de 2023, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) doit déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire et logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants ; elle appelle donc les personnes concernées à effectuer une déclaration supplémentaire jusqu’au 30 juin 2023 sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.
D’après la DGFIP, 34 millions de propriétaires (indivis, usufruitiers, sociétés civiles immobilières) sont concernés pour 73 millions de locaux à usage d’habitation en France : ils doivent signaler pour chacun de leurs logements à quel titre ils les occupent (résidence principale, secondaire, vacant…) ou préciser l’identité du ou des occupants et la période d’occupation à compter du 1er janvier 2023.
Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées sur le site. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera de retourner sur l’interface.
Toute absence de déclaration, déclaration incomplète, erreur ou omission pourra être sanctionnée par une amende d’un mon-tant forfaitaire de 150 € par local.
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