Divers décrets concernant d’une part les prestations de dépannage, réparation, entretien, d’autre part la disponibilité des pièces détachées ont été publiés fin 2021.
Selon l’article L224-109 du Code de la consommation, issu de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020, « tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien et de réparation d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs prévoit au moins une offre, pour certaines catégories de pièces de rechange, incluant des pièces issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves. »
Les prestations de réparation visées s’entendent hors périodes de garanties légales.
Un premier décret du 31 décembre 2021 (n° 2021-1944) définit les équipements et pièces concernés.
• Équipements : lave-linge et lave-linge séchant, lave-vaisselle, réfrigérateurs, téléviseurs et moniteurs, ordinateurs portables et smartphones.
• Pièces : les composants principaux, tels que tambours des lave-linge, moteurs des lave-vaisselle, thermostats des réfrigérateurs, sources d’alimentation des téléviseurs et écrans, batteries des ordinateurs portables, chargeurs des smart-phones (liste complète à l’article R224-32 du code de la consommation).
Un second décret du 31 décembre 2021 (n°2021-1945) précise les modalités d’information du consommateur : l’offre doit être portée à la connaissance des consommateurs à l’entrée des locaux d’accueil du public par un affichage clair, lisible et visible de l’extérieur, ainsi que sur le site internet du professionnel.
Enfin, un troisième décret (n° 2021-1943) impose aux fabricants d’ordinateurs portables (hors tablettes) et de smartphones de proposer des pièces détachées non seulement pendant la durée de vente de leurs modèles, mais aussi au cours des 5 années qui suivent l’arrêt de leur commercialisation.
Notons que des dispositions similaires ont été adoptées en matière d’équipement médical.
