À compter du 20 novembre 2026, de nouvelles règles s’appliqueront aux autorisations de découvert bancaire. L’objectif est d’assurer une meilleure protection des consommateurs, mais la mesure soulève des inquiétudes.
La directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs a été transposée en France par une ordonnance du 3 septembre 2025, qui entrera en vigueur le 20 novembre 2026.
Les décrets et arrêtés d’application sont en cours de rédaction.
Évolutions du découvert bancaire à venir
La nouvelle réglementation introduit des exigences supplémentaires pour renforcer l’information et la protection des clients.
- Aujourd’hui comme demain, le découvert n’est pas automatique ; il doit faire l’objet d’un accord de la banque soit au moment de l’ouverture du compte bancaire, soit quand le besoin se présente. Une fois le découvert autorisé, le client n’a pas besoin de solliciter une autorisation à chaque utilisation. De même, les règles de dépassement (au-delà du découvert autorisé ou en cas d’absence de découvert) ne sont pas modifiées.
- Les découverts de moins de 200 € et/ou de moins d’un mois seront soumis à des obligations nouvelles, à savoir une ana-lyse de la solvabilité du client telle qu’elle s’applique aux dé-couverts de plus de 200 € et/ou d’un mois. Toutefois, cette évaluation sera proportionnée au montant et à la durée du découvert ; ainsi la consultation du fichier national des incident de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) sera facultative. Et l’évaluation s’appuiera sur les revenus et autres ressources du client, ses actifs et passifs financiers, ses charges.
- Concernant les découverts de plus de 200 € et/ou de plus d’un mois, les évolutions pour les clients porteront essentiellement sur de l’information additionnelle.
Les découverts mis en place avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance (20 novembre 2026) ne seront pas impactés.
Retrouvez la FAQ de la Fédération bancaire française sur le sujet.
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