Dans un arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 22 juin 2022, la Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur la notion de logement décent. Dans cette affaire, une locataire, occupant un appartement situé en étage, avait chuté depuis…
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi 3DS (pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification), contient diverses dispositions relatives au parc locatif privé : notamment, elle renforce l’encadrement des loyers (article 85) et impose des mentions obligatoires dans…
Que vous désiriez quitter votre logement ou que votre propriétaire souhaite vous donner congé, la rupture du bail locatif doit respecter un certain nombre de règles.
