L’article 7 de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 instaure une obligation d’information synthétique sur l’impact environnemental des biens et services, considérés sur l’ensemble de leur cycle de vie, dans les publicités. Le texte vise :
•les biens et services soumis à affichage environnemental obligatoire,
•les produits concernés par l’étiquette de classe énergétique,
•les véhicules visés par l’étiquette de classe d’émissions de CO2.
Ainsi, les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de ces produits, dont les investissements publicitaires sont supérieurs ou égaux à 100 000 € par an, doivent se déclarer sur une plate-forme numérique dédiée mise en place par les pouvoirs publics : www.publicite-responsable.ecologie.gouv.fr
Un décret du 22 avril 2022 précise le champ de cette obligation.Les déclarations devront être réalisées entre le 1er janvier et le 31 mai de chaque année ; les entreprises préciseront en outre si elles souscrivent ou non à un ou des codes de bonnes conduites appelés «contrat(s) climat».
Au 15 juillet, le ministère chargé de l’environnement publiera la liste des entreprises sur la plateforme dédiée, dont les données seront publiques. Seront citées :
•les entreprises soumises à obligation de déclaration qui souscrivent ou ne souscrivent pas à un contrat climat,
•les entreprises non soumises à obligation de déclaration mais s’étant engagées dans une démarche de contrat climat,
•les entreprises soumises à obligation de déclaration qui ne se sont pas déclarées sur la plateforme et les sanctions éventuellement appliquées (jusqu’à 100 000 € d’amendes).
