Acquisition de véhicules peu polluants

L’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite ‘Climat et Résilience’, instaure l’expérimentation, à partir du 1er janvier 2023, d’un dispositif de PTZ pour l’acquisition de véhicules peu polluants dans, ou à proximité, de ZFE.*ZFE = zone à faibles émissions.

Le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 fixe les modalités de mise en œuvre du dispositif.

Le prêt est consenti sous conditions de ressources à des personnes physiques (ou micro-entreprises) domiciliées ou exerçant une activité professionnelle dans certaines zones à faibles émissions dont les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées de manière régulière, soit une dizaine de grandes métropoles.

Pour être éligible au prêt, les particuliers doivent disposer d’un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 14 000 €.

Le prêt doit financer l’acquisition ou la location longue durée, dans le cadre d’un contrat de plus de 2 ans, d’une voiture parti-culière ou d’une camionnette :
• d’un poids maximum en charge de 2,6 tonnes,
• dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre (véhicules électriques ou hybrides),
• dont le prix d’achat TTC, déduction faite des autres aides, est inférieur ou égal à 45 000 € pour une voiture, 60 000 € pour une camionnette.

Enfin, le prêt sera accordé par une banque ayant signé une convention avec l’Etat ; il ne saurait excéder la somme de 30 000 € et devra être remboursé sur 7 ans maximum.

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