Depuis la loi d’orientation des mobilités de 2019, l’instauration de zones à faibles émissions-mobilité (ZFE-m) est obligatoire en secteur urbain où les valeurs limites de qualité de l’air sont dépassées. Si la loi Climat et résilience prévoit d’étendre les ZFE-m à l’ensemble des agglomérations de plus de 150 000 habitants en 2025, le gouvernement tempère les mesures.
Des exigences du Conseil d’État
Après 2021 et 2022, c’est aujourd’hui la 3ème fois que l’Etat est condamné pour non-respect des normes de qualité de l’air (sur les périodes de juillet 2021 à janvier 2022 et de janvier à juillet 2022). Le 16 juin 2023, le Gouvernement a été condamné à indemniser des victimes de la pollution de l’air.
La circulation automobile est une des principales sources de pollution atmosphérique. L’instauration des ZFE-m a justement pour but de limiter cet impact en incitant les automobilistes à choisir des mobilités moins polluantes.
Vignette Crit’Air : un outil pour préserver la qualité de l’air
La vignette Crit’Air est un certificat ‘qualité de l’air’ qui classe les véhicules dans 6 catégories en fonction de leurs émissions polluantes déterminées par l’âge et le type de motorisation du véhicule.
La vignette doit être apposée sur le pare-brise des véhicules (voitures, deux et trois roues motorisés, utilitaires et poids lourds…) et concerne à la fois les particuliers et les entreprises. Elle est obligatoire pour circuler et stationner dans une ZFE-m en continu, tous les jours et 24 heures sur 24. Elle est aussi obligatoire si le préfet instaure la circulation différenciée lors des pics de pollution.
Elle coûte 3,70 € (prix de la vignette + affranchissement) et reste valable pendant toute la durée de vie du véhicule, dès lors qu’elle reste lisible.
L’absence de vignette sur un véhicule, en circulation et en stationnement, expose son propriétaire à une amende forfaitaire de 3ème classe, soit 68 €.
La démarche pour obtenir la vignette Crit’Air se fait en ligne. Elle nécessite d’avoir sous la main le certificat d’immatriculation (carte grise) à jour du véhicule et une carte bancaire. La vignette est envoyée sous 10 jours.
Pour les personnes qui n’ont pas Internet (ou pas de carte bancaire), la démarche peut être effectuée par courrier en remplissant un formulaire (éventuellement disponible en mairie) et en joignant un chèque de 3,70 € à l’ordre de « Imprimerie Nationale SA » ; le tout doit être adressé à : Service de délivrance des certificats Qualité de l’air – BP 50 637 – 59506 DOUAI CEDEX
A ce jour, 11 agglomérations ont déployé une ZFE-m, parmi lesquelles l’Eurométropole de Strasbourg (EMS) ; la loi Climat et résilience du 22 août 2021 a étendu l’obligation à l’ensemble des agglomérations de plus de 150 000 habitants à l’horizon 2025. Mais, des dérogations ont été instaurées fin 2022 au profit d’agglomérations dans lesquelles une amélioration de la qualité de l’air est enregistrée. Et d’autres précisions ont été apportées au cours de l’été.
Plus que 5 agglomérations concernées par le calendrier de restriction
Le calendrier d’application prévoyait l’interdiction de circuler et de stationner dans l’ensemble des ZFE-m pour les véhicules Crit’Air 5 au 1er janvier 2023, puis de l’étendre aux autres Crit’Air les années suivantes.
Toutefois, le 10 juillet dernier, le Comité ministériel a aménagé le calendrier. Les restrictions de circulation restent d’actualité uniquement dans les cinq agglomérations qui dépassent, de manière régulière, les seuils réglementaires de qualité de l’air (territoires dits ZFE effectives), à savoir Strasbourg, Marseille, Lyon, Paris et Rouen.
Ces restrictions ne concernent en revanche pas les poids lourds, les deux-roues, les véhicules utilitaires légers (VUL), ni les Crit’Air 2 quel que soit le véhicule.
Les agglomérations qui respectent les seuils réglementaires de qualité de l’air sont désignées comme des territoires de vigilance. Les six* dans lesquelles des ZFE ont été déployées ont de fait adopté les restrictions minimales prévues par la loi et n’ont pas l’obligation de les renforcer.
Les 31 autres agglomérations concernées, qui n’ont mis en place aucune règle, sont simplement contraintes de restreindre la circulation et le stationnement des voitures immatriculées jusqu’au 31 décembre 1996 (non classés) avant le 1er janvier 2025 (soit 3 % du parc automobile en France).
Des ajustements de la part du gouvernement qui souhaite freiner les mesures en graduant les restrictions en raison du grand nombre d’automobilistes impactés sur un délai très court. En effet, l’ensemble des véhicules Crit’Air 3, 4, 5 et non classées représentent plus d’un tiers (34 %) du parc automobile…
Le cas de l’Eurométropole de Strasbourg
A noter que Strasbourg, Schiltigheim, Ostwald et Holtzheim ont décidé de n’interdire les Crit’Air 2 qu’en 2029. Les autres communes de l’Eurométropole devront prendre la décision d’interdiction des Crit’Air 2 au plus tard en 2027 pour une application en 2028.
L’Eurométropole précise tout de même que « les résultats des évaluations sur la qualité de l’air de 2024 et 2026 devront néanmoins permettre d’ajuster le calendrier si nécessaire ».
Par ailleurs, ’l’Eurométropole rappelle que depuis le 1er janvier 2023, « l’absence d’identification du véhicule par un certificat qualité de l’air, en circulation et en stationnement sur le territoire de l’EMS, expose le contrevenant à une amende de 3ème classe pour un véhicule utilitaire léger, soit 68 euros, et de quatrième classe pour un poids-lourd, soit 135 euros (article R411-19-1 du code de la route) ».
Mieux vaut ne pas tarder à s’équiper si l’on réside dans une commune concernée. Cela étant, l’Eurométropole a précisé qu’il n’y aurait pas de moyen de contrôle automatique avant 2024.
A noter que dans la région Grand Est, le déploiement d’une ZFE pourrait être maintenu sur le Grand Nancy, alors que l’agglomération est considérée aujourd’hui comme territoire de vigilance : le dispositif concernerait dès 2025 les véhicules professionnels et à partir de 2028 les véhicules des particuliers.
Des aides pour accompagner le déploiement des ZFE-m
La prudence du gouvernement fait écho aux mises en garde de l’Assemblée nationale qui, dans la mission « flash » sur les mesures d’accompagnement de la création des ZFE-m, s’est penchée sur les problématiques posées par son déploiement.
Selon elle, le dispositif « impacte fortement les mobilités et l’accès aux activités quotidiennes et aux droits des individus » et « soulève des enjeux d’acceptabilité et de justice sociale ». Elle note également que le dispositif demeure mal connu, en particulier des populations les plus susceptibles d’être touchées, à savoir les publics précaires et ceux résidant dans des territoires périphériques aux ZFE-m.
Or 38% des ménages les plus modestes ont un véhicule classé Crit’Air 4 ou 5, de même que la plupart des habitants des communes rurales et périurbaines.
Suite à ces conclusions, des recommandations ont été formulées pour améliorer l’accompagnement des particuliers et des professionnels, portant notamment sur une meilleure information.
Des mesures économiques ont été également mises en place afin d’aider les automobilistes à s’équiper de véhicules moins polluants : un bonus écologique jusqu’à 7 000 euros pour l’achat d’un véhicule électrique pour les revenus les plus modestes, une prime à la conversion renforcée de 1 000 euros pour les bénéficiaires qui habitent ou travaillent en ZFE-m et, depuis le 1er janvier 2023, l’expérimentation d’un prêt à taux zéro dit mobilité sous conditions de ressources pour l’acquisition d’un véhicule plus propre.
Attention aux arnaques à la vignette Crit’Air
Signalée par les services de police et plusieurs associations de consommateurs, une nouvelle arnaque s’appuie sur la vignette réglementaire. Une fois de plus, et comme pour tout acte d’achat en ligne, la prudence est donc de mise.
Après les sites commerciaux frauduleux facturant jusqu’à 59 € une vignette Crit’Air (3,70 € étant le prix officiel fixé au 1er janvier 2022), le précieux autocollant fait maintenant l’objet d’hameçonnage via les smartphones des particuliers.
Les escrocs envoient à leur victime un SMS du type : « Nos services ont constaté que vous n’étiez pas muni de la vignette réglementaire ». Message qui instille le doute dans l’esprit de l’automobiliste, même s’il n’est pas concerné par la ZFE-m. Le lien présenté dans le SMS pour se mettre en règle renvoie vers un site web qui inspire confiance, grâce au logo de la République française et autres références à des textes de loi.
Il est demandé de s’acquitter de 2,95 €, somme qui n’éveille pas les soupçons. L’escroc a en réalité pour but de soutirer le maximum d’informations personnelles à la victime : nom, adresse, numéro de téléphone et numéro de carte bancaire.
Ces données, qu’elles soient utilisées directement par le fraudeur ou revendues, pourront servir à réaliser des achats à l’insu de la victime. Un faux conseiller pourra aussi la contacter par téléphone pour obtenir ses identifiants bancaires et procéder à des virements ou faire valider de gros achats.
Si des opérations suspectes apparaissent sur le compte de la victime, il lui faut immédiatement faire opposition et effectuer un signalement sur la plateforme Perceval (www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46526).
Les experts de Cybermalveillance.gouv.fr rappellent que, pour obtenir la vignette Crit’Air, il ne faut jamais passer par un SMS. En effet, « le ministère de la transition écologique n’envoie jamais de SMS pour dire que vous n’avez pas de vignette » et le site Certificat-air.gouv.fr est le seul site officiel permettant de se procurer une vignette Crit’Air.
*Reims, Saint-Etienne, Grenoble, Nice, Nîmes et Toulouse.
