La loi en faveur du pouvoir d’achat du 16 août 2022 a introduit la possibilité de résilier par anticipation un contrat d’accès à Internet ou de téléphonie lorsque le consommateur a formé une demande de traitement de situation de surendettement jugée
recevable (article L224-37-1 du Code de la consommation).
Le décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023 définit les modalités par lesquelles les consommateurs concernés peuvent demander à leurs fournisseurs la résiliation sans indemnité de leur abonnement :
- La date de souscription du contrat doit être antérieure d’au moins trois mois à la date de réception de la demande de traitement de situation de surendettement adressée ou remise par le consommateur à la commission de surendettement des particuliers.
- Le consommateur doit adresser à son fournisseur la demande de résiliation par voie électronique ou postale en joignant une copie de la notification de la recevabilité de son dossier par la commission de surendettement.
- Le fournisseur de services peut demander la production de la copie d’un titre d’identité et de l’attestation de dépôt du dossier.
- Après réception de la demande accompagnée de l’ensemble des justificatifs exigés, le fournisseur procède à la résiliation du contrat dans un délai maximum de 10 jours, sauf si le consommateur demande que la résiliation prenne effet plus tard (article L224-39 du Code de la consommation).
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