La DGCCRF rappelle le cadre légal et réglementaire de la délivrance de lunettes ou de lentilles correctrices.
Marquage CE obligatoire sur les lunettes
Les lunettes et lentilles correctrices sont des dispositifs médicaux et doivent se conformer à la réglementation applicable à ces produits. Pour ce faire, ces dernières doivent comporter un marquage CE (article R. 5211-12 du Code de la santé publique) attestant leurs performances et leur conformité à des exigences essentielles concernant la sécurité et la santé des utilisateurs.
Le fabricant ne peut apposer le marquage CE sur son produit qu’après avoir obtenu l’évaluation de sa conformité, auprès de l’organisme notifié de son choix au sein de l’Union européenne.
Des informations obligatoires doivent figurer sur ces dispositifs (ou à défaut leurs emballages ou documents les accompagnant), telles que le nom et l’adresse du fabricant, les numéros de lot ou de série, etc.
Monopole de l’opticien-lunettier
Seuls les opticiens-lunetiers peuvent vendre des produits d’optique-lunetterie, verres correcteurs et lentilles de contact, soumis à prescription médicale préalable obligatoire d’un ophtalmologiste.
Cette profession paramédicale est réglementée par le Code de la santé publique. Ainsi, tout opticien doit être titulaire d’un des diplômes listés aux articles L.4362-1 et suivants du Code de la santé publique.
Toutefois, l’opticien-lunettier n’est pas habilité à pratiquer un examen complet de l’œil permettant de diagnostiquer les troubles visuels et de dépister des maladies oculaires. Il peut éventuellement adapter la prescription médicale après un examen de la réfraction, sauf si l’ophtalmologiste s’y est opposé expressément en le mentionnant sur l’ordonnance.
Si l’opticien procède à une adaptation, il doit la reporter sur l’ordonnance en cours de validité et en informer le médecin en s’assurant de la confidentialité de la transmission des informations.
A lire aussi : Bien choisir ses lunettes de soleil
Obligations du professionnel
Les opticiens-lunettiers ont l’obligation d’afficher le prix de leurs produits et prestations à l’intérieur du local commercial et de délivrer gratuitement un devis normalisé au patient avant tout achat.
Dans le cadre de la réforme du 100 % santé, chaque opticien doit présenter dans son point de vente au moins 17 modèles de montures en 2 coloris différents pour adultes et 10 montures différentes pour enfants en 2 coloris d’un prix inférieur ou égal à 30 €. Ces informations doivent figurer en outre dans le devis normalisé.
Enfin, quand le patient a fait son choix et avant le paiement, l’opticien-lunettier doit lui remettre une note détaillée reprenant les éléments d’information prévus par le devis ainsi que les informations permettant d’assurer l’identification et la traçabilité du produit.
Plus d’informations détaillées sur le site de la DGCCRF
