Erreur de prix sur un catalogue
En l’espèce, si le prix du spa gonflable affiché sur le catalogue diffère du prix pratiqué en magasin, le consommateur est en droit d’exiger du vendeur qu’il vende le produit au prix le plus bas.
Réponse : Nous vous informons que le Code de la consommation pose un principe général d’interdiction des pratiques commerciales déloyales. Et, l’article L. 121-2 précise qu’une pratique commerciale est trompeuse notamment : « 2° Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants : […] c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ; ».
Néanmoins, l’article 1169 du Code civil dispose qu’« Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire. »
En d’autres termes, si le prix affiché est dérisoire par rapport à la valeur du produit, le professionnel peut refuser de le vendre à ce prix-là ; l’appréciation du caractère dérisoire d’un prix appartient au juge du fond.
En tout état de cause, nous vous conseillons d’adresser une réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception au groupe CENTRAKOR et de dénoncer les faits auprès des services généraux de la Répression des fraudes du lieu du siège de la société.
Validité du crédit à la consommation souscrit suite à la signature d’un bon de commande dans le cadre d’un démarchage à domicile
Réponse : L’article L. 221-10 du Code de la consommation dispose effectivement que : « Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. »
Cette disposition ne fait cependant pas obstacle à l’acceptation d’une offre de crédit ; en effet, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, l’acceptation d’une offre de crédit ne suffit pas à établir « un commencement d’exécution, dès lors qu’une telle offre n’est pas accompagnée de la délivrance d’une autorisation de prélèvement bancaire. »
En l’espèce, le seul fait d’avoir signé et donc accepté le crédit le même jour que la signature du bon de commande ne permet pas de le remettre en cause. Par conséquent, vous ne pouvez pas invoquer cette interdiction posée à l’égard d’un démarcheur pour demander l’annulation du contrat de crédit.
En revanche, et si vous souhaitez vous défaire de ce contrat, nous vous invitons à vérifier que vous êtes toujours dans les délais (14 jours à compter de la souscription du crédit) pour faire usage de votre droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception à adresser d’une part à l’établissement de crédit et d’autre part au professionnel qui vous a démarché à votre domicile.
Procédure d’expulsion pour loyers impayés
Réponse : A titre liminaire, nous vous informons que l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet au propriétaire d’un logement de donner congé à son locataire dans trois situations précises : le congé pour vendre le logement, pour le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche) et pour un motif légitime et sérieux, « notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. »
Cependant, la loi ne définit pas précisément le motif légitime et sérieux ; c’est la jurisprudence qui a permis de détailler les contours de cette notion. Ainsi, le non-paiement du loyer peut entrer dans la catégorie du motif légitime et sérieux ; il doit toutefois être répété dans le temps pour constituer un motif valable de résiliation. En outre, la procédure de résiliation dépend de la présence ou non d’une clause résolutoire dans le contrat de bail.
En présence d’une telle clause, nous vous invitons à prendre attache avec un huissier de justice lequel délivrera un commandement de payer au locataire. A l’issue de cette procédure, celui-ci dispose d’un délai de 2 mois pour régler les sommes dues ; à défaut, vous devrez alors l’assigner en référé par devant le juge des contentieux de la protection pour faire appliquer la clause résolutoire du bail d’habitation. En l’absence d’une clause résolutoire, il vous faudra aussi faire appel à un huissier pour qu’il assigne le locataire devant le tribunal aux fins de résiliation du bail et d’expulsion.
A noter par ailleurs que vous ne pouvez pas vous-même procéder à l’expulsion du locataire défaillant, sous peine de sanctions pénales.
Enfin, aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant la trêve hivernale (qui court du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante) ; néanmoins, rien ne vous empêche d’engager une procédure d’expulsion pendant cette période (le juge pourra ordonner l’expulsion du locataire à la fin de la trêve hivernale).
Complémentaire santé de l’entreprise : portabilité des garanties aux anciens salariés et information de résiliation
Réponse : En réponse à votre interrogation, nous vous informons tout d’abord que la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Evin, fixe les modalités de portabilité des garanties de la mutuelle d’entreprise pour le salarié qui part en retraite.
Ainsi, l’article 4 de la loi précitée prévoit que les anciens salariés peuvent bénéficier d’un maintien de garanties de la part de la mutuelle santé d’entreprise à titre individuel et payant, « sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail » (de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de l’organisme).
Ce dernier adresse la proposition de maintien de la couverture à ces anciens salariés au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période de maintien des garanties à titre provisoire.
En l’espèce, il convient de déterminer si vous avez sollicité le maintien des garanties de votre mutuelle santé d’entreprise. Si tel est le cas, la résiliation dont vous faites l’objet est selon nous abusive. Cependant, si vous n’avez pas réalisé les formalités nécessaires, votre mutuelle est en droit de résilier votre contrat, sans information préalable.
Réparation automobile avec des pièces de seconde main
Réponse : Dans ce domaine, l’article L. 224-67 du Code de la consommation dispose que : « Tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules automobiles permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves. »
Les professionnels de l’automobile sont donc tenus, pour certaines catégories de pièces de rechange énumérées à l’article R. 224-25 du Code précité, de proposer des pièces dites de seconde main. Dans cette liste, figurent « les pièces de carrosserie amovibles ».
Par conséquent, votre garagiste a l’obligation de vous proposer des pièces de réemploi (sauf exceptions prévues par l’article R. 224-23 du Code de la consommation) ; néanmoins, vous n’avez pas l’obligation de répondre favorablement à sa proposition.
En ce qui concerne l’origine du pare-chocs, nous vous informons que celle-ci est encadrée par la loi. En effet, il s’agit de pièces issues de véhicules classés hors d’usage correspondant aux mêmes exigences de fabrication, de garantie et de qualité que les pièces d’origine.
Procédure de validation d’une offre de crédit immobilier
Réponse : A réception de l’offre de crédit, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours calendaires à compter de la date de réception de l’offre (article L. 313-34 du Code de la consommation) ; en d’autres termes, vous ne pouvez retourner l’offre signée à votre établissement bancaire qu’à partir du 11ème jour.
De son côté, le prêteur est tenu de maintenir les conditions de son offre de prêt pendant une durée minimale de 30 jours calendaires à compter de sa réception par l’emprunteur. Pour résumer, vous avez la possibilité d’accepter l’offre de votre banque à partir du 11ème jour et pendant toute la durée de validité de l’offre de prêt (soit 30 jours minimum) à compter de sa réception.
En outre, l’article précité dispose : « l’acceptation est donnée par lettre, le cachet de l’opérateur postal faisant foi, ou selon tout autre moyen convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l’acceptation par l’emprunteur. »
Pour éviter tout contentieux relatif à l’acceptation de l’offre de prêt par l’emprunteur, nous vous recommandons de signifier votre acceptation par lettre recommandée avec accusé de réception à votre établissement bancaire.
Dégradation d’un monument funéraire
Réponse : Selon la jurisprudence (Cass. civ. 3è du 17/12/2003 – n° 02-17388), un caveau ou tout autre monument funéraire constitue un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil.
En tant que tel, le constructeur est « responsable de plein droit (…) des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui (…) le rendent impropre à sa destination ».
Ainsi, les monuments funéraires sont couverts par une garantie décennale (article 1792-1-4 du Code civil) ; à ce titre, l’entreprise de marbrerie a l’obligation de souscrire une assurance pour couvrir les conséquences de la mise en jeu de sa responsabilité (article L 241-1 du Code des assurances).
La construction datant de 5 ans dans votre cas, la responsabilité du marbrier peut être engagée. Nous vous recommandons de lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour lui rappeler les faits ainsi que ses obligations.
Sachez par ailleurs que vous avez la possibilité d’agir directement auprès de l’assureur décennal du marbrier dont vous trouverez les coordonnées sur l’attestation d’assurance remise lors de la signature du devis ou sur la facture.
Délais pour récupérer un vêtement au pressing
Réponse : En vertu de l’article 1 de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, « les objets mobiliers confiés à un professionnel pour être travaillés, façonnés, réparés ou nettoyés […] et qui n’auront pas été retirés dans le délai de un an pourront être vendus dans les conditions et formes déterminées par les articles suivants. »
En d’autres termes, le pressing est tenu de conserver les objets déposés par un client pendant un délai d’un an à compter du dépôt et ce nonobstant tout affichage prévoyant une durée plus courte. A l’issue de ce délai, le professionnel est autorisé à vendre le produit aux enchères publiques.
En l’espèce, force est de constater que le pressing n’a pas respecté les délais imposés par la loi ; ainsi, nous vous invitons à adresser une réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception afin d’exiger une indemnisation au titre du préjudice subi, étant précisé que la facture d’achat du manteau sera certainement exigée.
Paiement par chèque refusé
Réponse : nous vous informons que seuls les billets et les pièces en euros ont cours légal sur l’ensemble du territoire national français (dans la limite de 1 000 €).
De ce fait, tout autre moyen de paiement peut être refusé par un commerçant français à condition d’en informer clairement sa clientèle par une affiche en magasin. En ce sens, l’article L. 112-1 du Code de la consommation précise d’ailleurs que : « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des service ».
Tout manquement à cette disposition est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
En l’espèce et si DECATHLON a manqué à son devoir d’affichage, nous vous recommandons de lui adresser une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception et de dénoncer les faits auprès des services généraux de la Répression des fraudes.
Vol de valise dans un train
Réponse : Conformément aux conditions générales de transport de la SNCF ainsi qu’au règlement européen n° 1371/2007 du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, le régime de la responsabilité du transporteur ferroviaire diffère selon que les bagages aient fait l’objet ou non d’un enregistrement.
Dans l’hypothèse où les bagages ont été enregistrés (option ‘bagage ‘ en voyageant avec la SNCF), la responsabilité du transporteur ferroviaire peut être engagée et le passager lésé pourra être indemnisé en présentant des justificatifs (d’où la nécessité de conserver des factures).
Néanmoins, si les bagages n’ont fait l’objet d’aucun enregistrement par le transporteur ferroviaire, celui-ci ne peut être tenu pour responsable en cas de vol ; il appartient en effet au voyageur de surveiller ses bagages pendant toute la durée du trajet. La jurisprudence de la Cour de cassation a toujours suivi le même raisonnement ; elle exclut toute responsabilité du transporteur ferroviaire, dès lors que les bagages n’ont pas été enregistrés.
En l’espèce, il convient de déterminer si vous aviez enregistré votre bagage lorsque vous avez acheté votre billet auprès de la SNCF. En l’absence d’enregistrement, la SNCF est en droit de refuser une quelconque indemnisation ; à défaut, il convient d’adresser une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur ferroviaire.
Reprise ancien matelas
Réponse : Nous vous confirmons que l’article 62 de la loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a instauré au 1er janvier 2022 l’obligation pour les distributeurs de mobilier de reprendre gratuitement les produits usagés de leurs clients.
En d’autres termes, depuis le début de l’année, la reprise de l’ancien matelas suite à l’achat d’un neuf est obligatoire et a lieu sans frais pour le consommateur.
A noter cependant que cette obligation ne s’applique pas pour les magasins d’une surface inférieure à 200 m² ainsi que pour les distributeurs qui vendent leurs produits sur Internet et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 100 000 euros par an.
En cas de refus de reprise du produit, le distributeur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, à savoir 1 500 euros maximum et 3 000 euros en cas de récidive.
Droit de rétractation pour une application mobile
Réponse : En réponse à votre interrogation, nous ne pouvons que corroborer les propos du professionnel auprès duquel vous avez souscrit l’application. Si le droit de rétractation s’applique dans le cadre d’une vente à distance, celui-ci souffre cependant d’exceptions.
En effet, l’article L. 221-28 du Code de la consommation dispose que : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur » et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En l’espèce, il convient de vérifier si d’une part vous avez consenti expressément à l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation et reconnu que vous perdrez ainsi votre droit de rétractation, si d’autre part le professionnel a fourni une confirmation de votre accord ; si tel est le cas, vous ne pouvez pas vous rétracter et vous défaire de l’abonnement.
Nous vous invitons à réexaminer les conditions générales de votre contrat et les modalités de souscription de l’abonnement avant d’en demander la résiliation.
DPE (diagnostic de performance énergétique) erroné
Réponse : nous vous informons que la loi ELAN du 23 novembre 2018 a rendu les DPE juridiquement opposables au même titre que les diagnostics relatifs à l’état des installations électriques, ou ceux portant sur la présence d’amiante ou de plomb (jusqu’alors, les DPE n’avaient qu’une valeur informative).
Ainsi, un propriétaire bailleur peut voir sa responsabilité engagée sur les qualités énergétiques annoncées du bien loué.
En d’autres termes, en présence d’un DPE erroné causant un préjudice au locataire, la responsabilité du bailleur peut être mise en cause et des dommages et intérêts peuvent être alloués à la partie lésée. Il faut préciser que ces dispositions ne s’appliquent qu’aux DPE réalisés à compter du 1er juillet 2021.
En l’espèce, il s’agit de déterminer la date à laquelle votre DPE a été effectué par votre bailleur. Si celui-ci a été réalisé avant le 1er juillet 2021, vous ne pourrez pas engager la responsabilité contractuelle de votre bailleur puisque le DPE n’a qu’une valeur informative ; cependant, s’il a été effectué après le 1er juillet 2021, nous vous recommandons tout d’abord d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à FONCIA dans laquelle vous rappellerez succinctement les faits ainsi que la législation en vigueur dans ce domaine.
Vous pourrez exiger le versement de dommages et intérêts compte tenu du préjudice subi ; en l’absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, il vous faudra saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire pour faire valoir vos droits.
Nota bene du service juridique : Conformément à la loi Climat et résilience du 22 août 2021 et à compter du 25 août 2022, il sera interdit aux bailleurs d’augmenter le loyer des logements classés par le diagnostic de performance énergétique (DPE) comme « très peu performants » (lettre F) ou « extrêmement peu performants » (lettre G). Sont concernés les logements dépassant le seuil maximal de consommation d’énergie finale fixé à 450 kWh/m²/an.
Cette interdiction s’appliquera à tous les types de locations (vide, meublée, bail mobilité) et en toutes circonstances. Les critères de performances énergétiques entrant dans la définition du logement décent sont précisés dans le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021.
Enfin, et au 1er janvier 2023, les logements classés G consommant plus de 450 kWh/m2/an ne pourront plus être mis en location ; la mesure ayant pour objectif d’inciter les propriétaires bailleurs à mener des travaux de rénovation énergétique.
Foire et salon : pas de délai de rétractation
Réponse : Nous ne le répèterons jamais assez : lors d’un achat sur une foire ou un salon, vous ne bénéficiez d’aucun droit de rétractation, sauf si votre achat est financé par le biais d’un crédit « affecté » ; dans ce cas, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à ce crédit, ce qui entrainera l’annulation de la vente.
Le consommateur doit d’ailleurs être informé de l’inexistence d’un droit de rétractation conformément à l’article L.224-59 du Code de la consommation, d’une part sur le stand par affichage visible d’un panneau de format A3 minimum, d’autre part dans les offres de contrat (devis / bon de commande) dans un encadré apparent.
Tout manquement du professionnel à cette obligation d’information peut être constaté par les services généraux de la Répression des fraudes et l’expose à une amende administrative d’un montant maximum de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale.
Il est donc conseillé de ne rien signer si vous n’êtes pas sûr de votre achat et de prendre le temps de comparer les offres en se renseignant en amont sur les prix du marché. Nous recommandons d’établir au moins trois devis auprès de différentes sociétés avant de signer.
En outre, et dans le domaine de l’énergie notamment, il est nécessaire de vérifier au préalable la faisabilité du projet et les aides auxquelles vous pouvez ou non prétendre. Pour ce faire, nous vous invitons à vous rapprocher d’un conseiller France Rénov’ en composant gratuitement le 0 808 800 700.
Cuisine non livrée
Réponse : Tout d’abord, et compte tenu du fait que le contrat pour l’achat et la pose de la cuisine a été signé dans les locaux de CUISINELLA, vous ne bénéficiez d’aucun délai de rétractation.
Cependant, et selon une jurisprudence constante, lorsque la condition relative à l’obligation d’information précontractuelle n’est pas satisfaite, le bon de commande liant le cuisiniste et le consommateur peut être annulé. Il en résulte d’une part que le professionnel est obligé de réaliser un métré précis de la pièce destinée à recevoir les meubles de cuisine, préalablement à la signature du contrat, que d’autre part, le contrat n’est pas valablement formé dans les conditions de l’article 1583 du Code civil en l’absence de métré (Cour d’appel de Lyon – 20 mai 2012 – n° 11/01437, Cour d’appel d’Angers – 5 novembre 2013 – n° 12/01842).
De son côté, la Cour de cassation évoque également l’obligation d’un métré précis des lieux avant de recueillir la signature du consommateur sur le bon de commande (Cass. civ. 1ère, 25 mars 2010, pourvoi n° 09-12678). En ce sens, la commission des clauses abusives recommande que « les contrats d’installation de cuisine comportent notamment les caractéristiques et les conditions d’exécution techniques des fournitures et des travaux inclus dans le prix convenu, comprenant notamment un plan détaillé avec cotes et s’il y a lieu des plans techniques par corps de métier », ainsi que « la description détaillée des travaux qui sont indispensables à la réalisation et à l’utilisation de l’installation proposée et qui ne sont pas compris dans le prix ».
En l’espèce, nous vous invitons à adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à CUISINELLA dans lequel vous rappellerez la législation en vigueur et mettrez le cuisiniste en demeure de prendre acte de votre demande de résolution du contrat qui vous lie et de procéder au remboursement de votre acompte.
Compteur d’eau bloqué
Réponse : Nous vous informons que lorsqu’un compteur d’eau se bloque et n’enregistre aucune consommation sur une période donnée, la consommation de la période concernée par le blocage du compteur est supposée correspondre à celle de la période antérieure équivalente, sauf preuve contraire apportée par l’abonné ou le service de l’eau (lieux inoccupés, fuite…). Et le service de l’eau est fondé à procéder à une régularisation.
Ces dispositions figurent dans le règlement de service de votre fournisseur d’eau : » En cas d’arrêt du compteur, il lui est facturé un volume forfaitaire pour la période d’arrêt du compteur sur la base de la consommation constatée pendant la même période de l’année précédente, ou, à défaut, sur la base d’une estimation de la collectivité « .
Par conséquent, votre fournisseur devrait vous facturer une consommation d’eau basée sur l’historique de vos consommations sur une période antérieure équivalente, en l’occurrence la période hivernale 2020.
Nous vous conseillons de prendre attache avec votre fournisseur par courrier recommandé avec accusé de réception, en lui demandant de recalculer votre consommation estimée pendant la période de coupure du compteur sur la base de votre consommation antérieure durant la période hivernale.
En l’absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, vous avez la possibilité de soumettre le litige au conciliateur de votre fournisseur d’eau. Enfin, si le litige persiste, nous vous invitions à saisir le Médiateur de l’eau (https://www.mediation-eau.fr/).
Délai d’encaissement d’un chèque
Réponse : Nous vous informons que le législateur n’impose aucun délai aux établissements bancaires pour l’encaissement d’un chèque. Les banques sont donc libres de déterminer les modalités de traitement des chèques reçus, notamment les durées d’encaissement, pendant lesquelles elles procèdent à des vérifications sur la validité et la véracité du chèque d’une part, la solvabilité de l’émetteur d’autre part. Ainsi, les délais peuvent varier de quelques heures à plusieurs jours en fonction des banques réceptrices mais également en fonction du montant du chèque.
En ce sens, la Cour de cassation édicte le principe suivant : « Le banquier, auquel un chèque est remis à l’encaissement, s’il ne procède pas à son inscription en compte immédiatement, a l’obligation d’en prévenir son client, faute de quoi il engagerait sa responsabilité, sauf stipulations contractuelles contraires ou circonstances particulières. » (Com. 19 juin 2012, n° 11-17.061)
En l’espèce, même si le délai peut paraître important, l’établissement bancaire vous a informé de la date à laquelle le chèque sera encaissé. Dès lors, vous ne disposez d’aucun recours légal pour contraindre l’établissement bancaire de votre neveu à encaisser votre chèque immédiatement.
Chauffage au bois : délais de livraison en cas de pénurie de la matière première
Réponse : Alors que de plus en plus de Français se chauffent au bois, le marché du pellet est effectivement en grande tension. En principe, le Code de la consommation prévoit que faute de précisions concernant le délai de livraison, le bien doit être délivré dans un délai maximal de 30 jours. En l’absence de livraison, le consommateur doit demander au professionnel de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable par courrier LRAR, après quoi il pourra mettre fin au contrat.
L’acheteur qui n’est pas livré dans les délais ou dans un délai raisonnable peut solliciter en outre l’octroi de dommages-intérêts. Pour ce faire, il doit justifier de la nature et du montant du dommage subi en raison du retard de livraison.
Toutefois, dans une situation de pénurie généralisée de la matière première, le professionnel pourrait invoquer la théorie dite de l’imprévision, figurant aujourd’hui à l’article 1195 du Code civil.
En vertu de cette règle, lorsque l’exécution du contrat est devenue excessivement onéreuse pour une partie par suite d’un changement de circonstances imprévisibles, le co-contractant lésé peut demander une renégociation du contrat ou sa résolution à défaut d’accord.
En tout état de cause, nous vous conseillons d’adresser au professionnel un premier courrier en recommandé avec accusé de réception dans lequel vous rappellerez succinctement les faits et le mettrez en demeure de livrer les pellets commandés dans un délai supplémentaire de l’ordre de 2 à 3 semaines. A défaut de livraison au terme de ce nouveau délai, vous pourrez solliciter la résolution du contrat et l’octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi suite à l’augmentation des prix des pellets.
Si vous ne parvenez à trouver aucun accord, il est possible de vous adresser au médiateur de la consommation auquel le professionnel est affilié et dont les coordonnées figurent dans les conditions générales de vente.
Information en langue française sur l’étiquette
Réponse : Conformément à la loi dite Toubon du 4 août 1994, tout professionnel qui offre des produits à la vente en France a l’obligation d’utiliser la langue française sur tous les documents destinés au consommateur : prospectus, catalogue, étiquetage, bon de commande, mode d’emploi, etc.
Toutefois, ce principe ne se traduit pas par l’obligation pour les professionnels d’utiliser le français sur l’étiquette, mais par celle de mettre des informations en langue française à la disposition des consommateurs pour leur permettre d’exercer un choix en toute connaissance de cause.
D’après les éléments portés à notre connaissance, le produit acheté dispose d’un dépliant dans lequel les informations présentes sur l’étiquette sont traduites notamment en langue française. Dès lors, selon nous, l’obligation d’emploi de la langue française est respectée.
Calcul des droits de succession sur un bien immobilier
Réponse : Nous comprenons que vous avez hérité d’un bien immobilier évalué à 120 000 € appartenant à une tante décédée, que vous l’avez cédé pour 85 000 € et que vous avez été imposé à hauteur de 55 % sur sa valeur estimée.
Selon nous, la taxation opérée par l’administration fiscale est totalement indépendante de la vente du bien immobilier. En effet, que vous vendiez ou non le bien reçu dans le cadre d’une succession, vous devez vous acquitter de droits de succession, qui sont calculés sur la base de la valeur vénale du bien, hors hypothèse de vente, et dont le taux s’élève effectivement à 55 % pour les parents jusqu’au 4ème degré, tels qu’une tante ou un oncle.
Si vous aviez vendu le bien à un prix plus élevé que sa valeur estimée, vous auriez réalisé une plus-value immobilière après succession qui aurait été soumise, en plus des droits de succession, à une fiscalité spécifique (taux global d’imposition de l‘ordre de 36,20 %).
Par conséquent, il nous parait inutile d’entamer de quelconques démarches, la taxation dont vous avez fait l’objet résultant d’une application stricte de la réglementation en vigueur (notamment article 777 du Code général des impôts).
Mobile musical pour enfant défectueux
Réponse : Aux termes de l’article 1245 du Code civil, « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit ». Un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre (article 1245-3 du Code civil).
Ce sont donc les fabricants agissant à titre professionnel qui sont tenus pour responsables des dommages causés par les biens qu’ils ont produits et qui s’avèrent défectueux. Sont concernés les fabricants aussi bien d’un produit fini que d’un composant. Ce n’est que lorsque le producteur ou fabricant ne peut être identifié que la victime peut se retourner contre le vendeur en vertu de l’article 1245-6 du Code civil. Autrement, les vendeurs peuvent voir leur responsabilité engagée au titre des garanties légales de conformité ou des vices cachés.
Pour engager la responsabilité du producteur, en vertu de l’article 1245-8 du même Code, 3 preuves doivent être rapportées : l’existence d’une défectuosité du produit, la survenance d’un dommage, le lien de causalité entre l’usage du produit et la survenance du dommage. D’après les éléments portés à notre connaissance, vous ne justifiez d’aucun dommage réel et certain ; vous n’évoquez qu’une probabilité. A ce titre, vous ne pouvez engager la responsabilité du fabricant.
C’est donc vers le vendeur qu’il faut vous tourner sur le fondement des garanties légales susvisées, au titre desquelles vous pouvez demander l’annulation de la vente, donc le remboursement du produit. Vous pourriez solliciter également des dommages-et-intérêts, mais là encore uniquement en présence d’un préjudice réel.
Parallèlement, nous vous invitons à signaler les faits aux services départementaux de la Répression des fraudes, compétents pour tout ce qui a trait aux produits non-alimentaires dangereux. Vous pouvez effectuer la démarche en ligne sur la plateforme Signal Conso (https://signal.conso.gouv.fr/).
Vidange et garantie constructeur
Réponse : Nous vous rappelons que tout véhicule neuf bénéficie non seulement de la garantie légale de conformité d’une durée de deux ans, mais également d’une « garantie constructeur » qui couvre les pannes mécaniques, électriques ou électroniques survenant pendant un délai qui varie, selon les constructeurs, de 2 à 3 ans à compter de la livraison du véhicule. En cas de panne importante, le constructeur exigera la preuve que l’entretien préconisé du véhicule a été réalisé dans les règles de l’art pour prendre en charge les frais de réparation.
Or, en effectuant vous-même la vidange ou l’entretien en général, vous ne pourrez prouver que les opérations de maintenance ont été faites en temps et en heure selon les préconisations du constructeur puisque vous ne pourrez justifier d’aucune facture ou produire le carnet d’entretien dûment complété.
En revanche, sachez que vous pouvez confier votre véhicule à n’importe quel garage ou réparateur automobile, sous réserve qu’il respecte les recommandations du constructeur, et que vous n’êtes pas obligé de vous adresser au concessionnaire auprès duquel vous avez acheté le véhicule.
Évolution d’un contrat de téléphonie
Réponse : Les opérateurs de téléphonie mobile (encore appelés fournisseurs de service de communications électroniques) proposent régulièrement une évolution de leurs contrats. Ainsi, des messages sont adressés aux abonnés par courriel, voire SMS, les informant de l’enrichissement de leur forfait, accompagné généralement d’une augmentation du prix de l’abonnement.
Selon l’article L. 224-33 du Code de la consommation, les fournisseurs de service de communications électroniques peuvent modifier unilatéralement les contrats. Toutefois, cette modification doit être annoncée au consommateur sur support durable (par lettre ou par courriel) au moins un mois avant son entrée en vigueur. Et, le consommateur dispose de quatre mois, après l’entrée en vigueur de la modification, pour résilier son contrat sans pénalité (et sans droit à dédommagement).
L’absence de réaction du consommateur vaut accord : il est donc recommandé aux abonnés de lire très attentivement les lettres ou courriels envoyés par leur opérateur. D’autant que dans une telle hypothèse, malheureusement, l’opérateur n’est nullement tenu de maintenir le contrat initial.
Copropriété bloquée par un syndic défaillant
Réponse : Nous vous déconseillons de cesser purement et simplement le versement de vos charges de copropriété. Vous vous mettriez en tort et pourriez être poursuivi en recouvrement d’impayés avec les frais et pénalités en découlant. En cas de désaccord avec le syndic, ce n’est que sur autorisation du juge (tribunal judiciaire) que le paiement des charges peut être suspendu ; et encore leur montant doit être consigné auprès de la Caisse des dépôts dans l’attente du règlement du litige. Nous vous informons qu’en cas de manquements graves, vous pouvez révoquer le mandat du syndic avant son terme. Pour ce faire, le conseil syndical de la copropriété doit demander au syndic l’inscription de la question relative à la résiliation de son contrat à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, en précisant les inexécutions qui lui sont reprochées (demande à formuler par courrier recommandé avec accusé de réception). Si le syndic refuse de faire inscrire ladite résolution à l’ordre du jour, un ou plusieurs copropriétaires, voire le conseil syndical, peut convoquer une assemblée générale extraordinaire. Pour information, la révocation du contrat du syndic doit être votée à la majorité absolue des copropriétaires.
Dans l’immédiat, nous invitons le conseil syndical à formaliser l’ensemble des griefs à l’encontre de Foncia dans un courrier à lui adresser en recommandé avec accusé de réception, et à le mettre en demeure de convoquer une assemblée générale ordinaire.
Arnaque et usurpation d’identité d’un professionnel sur Le Bon Coin
Réponse : Le Bon Coin relève de la catégorie des plateformes dites de mise en relation, ce qui explique qu’il se dédouane de toute responsabilité au cas présent.
Si depuis 2016, ces sites sont soumis à diverses obligations en termes de loyauté et de transparence des informations communiquées aux consommateurs, ils ne sont pas contraints de vérifier l’exactitude de toutes les annonces déposées sur leur plateforme.
Si effectivement le professionnel a fait l’objet d’une usurpation d’identité, le véritable escroc ne peut être identifié ; ainsi, peu de possibilités s’offrent à vous, hormis un dépôt de plainte contre X auprès des services la gendarmerie ou de la police nationale pour escroquerie. Une pré-plainte peut être déposée en ligne via le site internet du Ministère de l’Intérieur. Cependant, vous devrez confirmer votre démarche au commissariat.
Vous disposez également de la possibilité de vous tourner vers la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), l’auteur de l’infraction restant inconnu. Ainsi, vous pourriez obtenir une indemnisation au titre de la solidarité nationale. S’agissant d’un dommage matériel, une indemnisation, plafonnée à 4 601 €, est possible si 3 conditions sont réunies : en premier lieu, avoir subi directement ou indirectement une infraction telle que vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, détérioration, destruction ou dégradation d’un bien ; en second lieu, ne pas avoir bénéficié d’une indemnisation par d’autres organismes ; en dernier lieu, que l’infraction entraîne un préjudice grave (perte financière, vol de meubles…). Par ailleurs, les revenus de la victime ne doivent pas dépasser certains plafonds.
La demande d’indemnisation, complétée sur un formulaire Cerfa, doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la CIVI et être accompagnée de toutes les pièces justificatives. Vous disposez d’un délai de trois ans à compter de la découverte de l’infraction pour agir auprès de ladite Commission. Si en revanche une décision de justice a été rendue, condamnant l’auteur de l’infraction en cause, vous devez agir dans l’année qui suit le jugement.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2313.
Arrivée d’eau défectueuse : qui paie ?
Réponse : En vertu de l’article 1730 du Code civil, « s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ». Par ailleurs, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le bailleur est tenu de réaliser « toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal des locaux loués ». Le locataire, quant à lui, prend à sa charge l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat de location ainsi que les menues réparations et l’ensemble des réparations locatives définies par le décret du 26 août 1987, y compris un lave-vaisselle.
Fuite d’eau et facturation de surconsommation
Réponse : En préambule, vous faites référence à diverses réglementations dans votre message. Nous vous informons que toutes ont une seule et même origine : le paragraphe III bis de l’article L. 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales a été ajouté par l’article 2 de la loi du 17 mai 2011, dite loi WARSMANN, elle-même entrée en vigueur le 1er juillet 2013. Effectivement, le dispositif WARSMANN prévoit un plafonnement des factures d’eau suite à une fuite.
Mais il ne concerne que les locaux d’habitation, ne vise que les hypothèses de fuites sur canalisation après compteur, ne s’applique qu’aux consommations anormales d’au moins 2 fois le niveau moyen de consommation de l’abonné, enfin ne peut être mis en œuvre que sur justification d’une réparation par une entreprise de plomberie.
Dans votre cas, la fuite et la surconsommation d’eau sont le résultat de la chute d’un porte-flacons à ventouse et de la casse subséquente de votre robinet ; elles ne sont pas imputables à une fuite sur canalisation et relèvent de votre seule responsabilité. Selon nous, la loi Warsmann n’a pas vocation à s’appliquer et vous ne pouvez prétendre à un plafonnement de votre facture d’eau.
Vice caché sur un matelas
Réponse : Le matelas a été livré il y a plus de deux ans ; il y a lieu de mettre en œuvre la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le vendeur a reconnu l’existence du vice caché ; il est donc obligé, au choix du consommateur, soit de rembourser monétairement (non sous forme d’avoir) la totalité du prix du matelas et des frais occasionnés par la vente (frais initiaux de livraison par exemple) contre restitution de l’article, soit de restituer une partie du prix, là encore monétairement, contre abandon de l’article. Par conséquent, vous pouvez refuser l’avoir et exiger un remboursement monétaire.
Concernant les frais de retour, si la question est tranchée très clairement par le Code de la consommation en matière de garantie de conformité, tel n’est pas le cas dans le Code civil en matière de garantie des vices cachés. Toutefois, l’article 1645 dispose que « si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages-et-intérêts envers l’acheteur ». Or selon une jurisprudence constante, un vendeur professionnel ne peut ignorer les vices de la chose vendue ; en d’autres termes, il est présumé en avoir connaissance. A ce titre, vous pouvez réclamer des dommages-et-intérêts et ces derniers peuvent englober les frais de retour du matelas.
En conclusion, nous vous conseillons d’envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur de Reims pour exiger le remboursement et la reprise du matelas à ses frais sur la base des règles susvisées. En cas de refus, vous pouvez saisir le Médiateur de la consommation éventuellement désigné par le commerçant (à vérifier dans les conditions générales de vente).
Augmentation du malus écologique entre la commande et la livraison du véhicule
Réponse : Pénurie de semi-conducteurs, conflits dans le monde, difficultés de production, autant de raisons qui contraignent les constructeurs automobiles à allonger les délais de livraison dans des proportions souvent importantes. Or, parallèlement, la fiscalité écologique est modifiée chaque année au 1er janvier : ainsi, le malus écologique impacte en 2023 les véhicules rejetant au moins 123 g/km de CO2, au lieu de 128 g/km en 2022 et son montant maximal passe de 40 000 à 50 000 € dans la limite de 50 % du prix d’achat de la voiture.
Lors de la commande du véhicule, le malus écologique est estimé au regard du barème en vigueur soit à la date de la commande, soit à la date de livraison contractuellement prévue si les tarifs sont connus. Dans tous les cas, la date retenue pour le calcul de la taxe effectivement due est celle de la demande d’immatriculation, réalisée par le concessionnaire une fois le véhicule disponible, non celle de la signature du bon de commande ou d’établissement de la facture.
De ce fait, en cas de livraison au-delà du 1er janvier de l’année suivant la commande, le montant du malus écologique applicable est nécessairement plus élevé. Et il est difficile de reprocher cette augmentation au vendeur, dans la mesure où les barèmes sont fixés dans la loi de finances votée en fin d’année et les montants reversés à l’état. Toutefois, les vendeurs sont tenus à une obligation d’information au titre de laquelle ils doivent alerter leurs clients sur le risque d’augmentation du malus écologique, donc du prix de vente final. Rien ne vous empêche donc de négocier un geste commercial du professionnel en raison du surcoût généré par l’augmentation du malus écologique entre la commande et la livraison du véhicule.
Annulation d’une commande de clés auprès d’un concessionnaire
Réponse : Nous vous informons que les professionnels de l’automobile, tout comme dans d’autres secteurs, sont libres de proposer à la vente des produits complets ou partiels et d’en fixer le prix. Seule obligation pour eux à ce niveau : communiquer, de manière lisible et compréhensible, avant signature du devis ou bon de commande, entre autres les caractéristiques ainsi que le prix des produits et services qu’ils commercialisent.
Ainsi, selon nous, un concessionnaire peut ne vendre que des packs complets de clefs. Par ailleurs, s’il est d’usage de régler un acompte à la commande et le solde à la livraison du bien, la loi n’interdit pas au professionnel de réclamer paiement de l’intégralité dès la signature du contrat, tout comme elle ne fixe pas le montant maximum de l’acompte à verser.
En effet, selon l’article 1650 du Code civil, « la principale obligation de l’acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente » ; les modalités de paiement relèvent donc de la liberté contractuelle.
Enfin, nous vous rappelons qu’un achat ou une commande effectué(e) en établissement commercial, donc chez le professionnel, ne bénéficie d’aucun délai de rétractation. À partir du moment où vous avez réglé la transaction, vous êtes engagée de façon ferme et définitive ; aucun motif ne permet d’annuler la commande.
Radiation par l’assureur à cause de sinistres
Réponse : Un assureur est en droit de résilier un contrat d’assurance dans les hypothèses suivantes : à l’échéance, en raison de la survenance d’un ou plusieurs sinistres, que vous en soyez à l’origine ou non, mais à condition que cette possibilité soit mentionnée dans le chapitre « Résiliation » des conditions générales, en cas d’aggravation du risque que votre assureur ne peut ou ne souhaite plus couvrir, en cas de non-paiement des cotisations, en cas d’omission ou de fausse déclaration lors de la souscription du contrat ou suite à un sinistre.
Malheureusement dans l’ensemble de ces hypothèses, il n’est pas possible de contester la décision de l’assureur. Simplement, si vous avez déjà réglé votre prime d’assurance pour l’année, l’assureur devra vous rembourser la partie de prime couvrant la période qui court de la prise d’effet de la résiliation à la date de la prochaine échéance de paiement. La seule alternative reste donc la discussion.
Autorisation de prélèvement bancaire à un prestataire
Réponse : En préambule, nous vous informons que depuis 2014, le prélèvement SEPA (pour « Single Euro Payments Area ») remplace les divers instruments de paiements nationaux au sein de l’Union européenne et des pays associés. Les mandats de prélèvement SEPA sont valables soit pour un seul prélèvement lorsque l’autorisation du débiteur ne porte que sur un prélèvement dit « ponctuel », soit jusqu’à révocation de l’accord du débiteur dans les cas où l’autorisation du débiteur porte sur une série de prélèvements. Toutefois, un mandat pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant une période de 36 mois (à compter de la date d’échéance du dernier prélèvement SEPA, même si celui-ci a été refusé, rejeté, retourné ou remboursé par la banque du débiteur) devient caduc et ne doit plus être utilisé.
En conséquence, nous vous conseillons d’adresser tout d’abord une réclamation à votre banque (de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception) pour contester le prélèvement effectué et en solliciter l’extourne sur votre compte ; vous prendrez soin de justifier par tout moyen de la date et de la nature de votre mandat de prélèvement. A toutes fins utiles, vous pourrez vous retourner également contre le prestataire indélicat, également par courrier recommandé avec accusé de réception, dans lequel vous rappellerez les faits, constaterez l’absence d’exécution du contrat par ce dernier, et exigerez le remboursement du montant de la commande non honorée.
Colocation et résiliation de bail
Réponse : Compte tenu des informations transmises, nous comprenons que vous êtes titulaire d’un bail, hors mobilité, pour un logement meublé situé à Strasbourg et que la colocation est formalisée dans un bail unique signé entre le propriétaire et tous les colocataires. En préambule, nous vous confirmons que Strasbourg étant en zone tendue, vous bénéficiez du préavis réduit à un mois.
Dans le cadre d’une colocation à bail unique, un seul des colocataires peut quitter le logement, quelles qu’en soient les raisons, sans l’accord des autres occupants, en adressant un congé au bailleur (par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre) et sans que cette résiliation mette fin au bail pour les cotitulaires du contrat.
Toutefois, le dépôt de garantie n’est restitué par le bailleur en l’absence de dégradations qu’au départ du dernier des colocataires. Dès lors, si vous quittez le logement, votre propriétaire est en droit de conserver votre dépôt de garantie ; la seule solution pour vous est, sous réserve de l’accord du bailleur, soit de trouver un remplaçant qui accepte de prendre en charge votre part, soit d’en obtenir le remboursement auprès de vos colocataires (sans pouvoir les contraindre toutefois).
Enfin, nous vous rendons attentif à la présence éventuelle d’une clause de solidarité dans le contrat de bail, en vertu de laquelle chaque colocataire est responsable du paiement de l’ensemble du loyer et des charges. Dans cette hypothèse, vous resterez engagé pendant les 6 mois qui suivent la date d’effet de votre congé.
Démarchage téléphonique abusif
Réponse : En premier lieu, nous rappelons que depuis 2020, le démarchage téléphonique est interdit d’une part à l’égard de toute personne inscrite sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL, d’autre part dans le secteur de la rénovation énergétique, sauf dans le cadre d’un contrat en cours (type contrat d’entretien). En second lieu, nous vous informons que les numéros de téléphone commençant par 0162 et 0163, 0270 et 0271, 0377 et 0378, 0424 et 0425, 0568 et 0569, 0948 et 0949 sont affectés aux plateformes de prospection commerciale qui ont l’interdiction d’utiliser d’autres numéros. Ainsi, vous pouvez ignorer, rejeter, bloquer les appels en provenance des suites de ces numéros qui apparaissent sur l’écran de votre appareil. Enfin, nous rappelons que tout professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat doit indiquer son identité au début de la conversation, de manière claire, précise et compréhensible, sous peine d’amende administrative.
Nous vous conseillons tout d’abord et si ce n’est déjà fait de vous inscrire sur la liste Bloctel (https://www.bloctel.gouv.fr/) qui permet d’enregistrer gratuitement jusqu’à 10 numéros de téléphone personnels pour éviter les appels indésirables. Parallèlement, nous vous invitons à effectuer un signalement auprès des services de la Répression des fraudes sur la plateforme Signal Conso (https://signal.conso.gouv.fr/fr).
Refus d’un devis à la demande du client
Réponse : Le devis n’est pas obligatoire en matière de réparation automobile. Toutefois, comme vous le soulignez, le professionnel ne peut refuser l’établissement d’un devis dès lors que le consommateur en fait la demande. En effet, en vertu de l’article R111-3 du Code de la consommation, « tout professionnel prestataire de services communique au consommateur qui en fait la demande les informations complémentaires suivantes :
1° Lorsque le prix n’est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé (…). »
Le non-respect par un professionnel de ses obligations d’information précontractuelle est sanctionné par une amende administrative après constat par les services de la Répression des fraudes. Dès lors, nous vous invitons à signaler les faits sur la plateforme Signal Conso (https://signal.conso.gouv.fr/fr).