catalogue

Erreur de prix sur un catalogue

En l’espèce, si le prix du spa gonflable affiché sur le catalogue diffère du prix pratiqué en magasin, le consommateur est en droit d’exiger du vendeur qu’il vende le produit au prix le plus bas.

Réponse : Nous vous informons que le Code de la consommation pose un principe général d’interdiction des pratiques commerciales déloyales. Et, l’article L. 121-2 précise qu’une pratique commerciale est trompeuse notamment : « 2° Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants : […] c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ; ».

Néanmoins, l’article 1169 du Code civil dispose qu’« Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire. »

En d’autres termes, si le prix affiché est dérisoire par rapport à la valeur du produit, le professionnel peut refuser de le vendre à ce prix-là ; l’appréciation du caractère dérisoire d’un prix appartient au juge du fond.

En tout état de cause, nous vous conseillons d’adresser une réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception au groupe CENTRAKOR et de dénoncer les faits auprès des services généraux de la Répression des fraudes du lieu du siège de la société.


crédit à la consommation souscrit suite à la signature d’un bon de commande dans le cadre d’un démarchage à domicile

Validité du crédit à la consommation souscrit suite à la signature d’un bon de commande dans le cadre d’un démarchage à domicile

Réponse : L’article L. 221-10 du Code de la consommation dispose effectivement que : « Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. »

Cette disposition ne fait cependant pas obstacle à l’acceptation d’une offre de crédit ; en effet, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, l’acceptation d’une offre de crédit ne suffit pas à établir « un commencement d’exécution, dès lors qu’une telle offre n’est pas accompagnée de la délivrance d’une autorisation de prélèvement bancaire. »

En l’espèce, le seul fait d’avoir signé et donc accepté le crédit le même jour que la signature du bon de commande ne permet pas de le remettre en cause. Par conséquent, vous ne pouvez pas invoquer cette interdiction posée à l’égard d’un démarcheur pour demander l’annulation du contrat de crédit.

En revanche, et si vous souhaitez vous défaire de ce contrat, nous vous invitons à vérifier que vous êtes toujours dans les délais (14 jours à compter de la souscription du crédit) pour faire usage de votre droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception à adresser d’une part à l’établissement de crédit et d’autre part au professionnel qui vous a démarché à votre domicile.


Procédure d’expulsion pour loyers impayés

Réponse : A titre liminaire, nous vous informons que l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet au propriétaire d’un logement de donner congé à son locataire dans trois situations précises : le congé pour vendre le logement, pour le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche) et pour un motif légitime et sérieux, « notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. »

Cependant, la loi ne définit pas précisément le motif légitime et sérieux ; c’est la jurisprudence qui a permis de détailler les contours de cette notion. Ainsi, le non-paiement du loyer peut entrer dans la catégorie du motif légitime et sérieux ; il doit toutefois être répété dans le temps pour constituer un motif valable de résiliation. En outre, la procédure de résiliation dépend de la présence ou non d’une clause résolutoire dans le contrat de bail.

En présence d’une telle clause, nous vous invitons à prendre attache avec un huissier de justice lequel délivrera un commandement de payer au locataire. A l’issue de cette procédure, celui-ci dispose d’un délai de 2 mois pour régler les sommes dues ; à défaut, vous devrez alors l’assigner en référé par devant le juge des contentieux de la protection pour faire appliquer la clause résolutoire du bail d’habitation. En l’absence d’une clause résolutoire, il vous faudra aussi faire appel à un huissier pour qu’il assigne le locataire devant le tribunal aux fins de résiliation du bail et d’expulsion.

A noter par ailleurs que vous ne pouvez pas vous-même procéder à l’expulsion du locataire défaillant, sous peine de sanctions pénales.

Enfin, aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant la trêve hivernale (qui court du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante) ; néanmoins, rien ne vous empêche d’engager une procédure d’expulsion pendant cette période (le juge pourra ordonner l’expulsion du locataire à la fin de la trêve hivernale).


Complémentaire santé de l’entreprise : portabilité des garanties aux anciens salariés et information de résiliation

Réponse : En réponse à votre interrogation, nous vous informons tout d’abord que la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Evin, fixe les modalités de portabilité des garanties de la mutuelle d’entreprise pour le salarié qui part en retraite.

Ainsi, l’article 4 de la loi précitée prévoit que les anciens salariés peuvent bénéficier d’un maintien de garanties de la part de la mutuelle santé d’entreprise à titre individuel et payant, « sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail » (de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de l’organisme).

Ce dernier adresse la proposition de maintien de la couverture à ces anciens salariés au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période de maintien des garanties à titre provisoire.

En l’espèce, il convient de déterminer si vous avez sollicité le maintien des garanties de votre mutuelle santé d’entreprise. Si tel est le cas, la résiliation dont vous faites l’objet est selon nous abusive. Cependant, si vous n’avez pas réalisé les formalités nécessaires, votre mutuelle est en droit de résilier votre contrat, sans information préalable.


réparation automobile seconde main

Réparation automobile avec des pièces de seconde main

Réponse : Dans ce domaine, l’article L. 224-67 du Code de la consommation dispose que : « Tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules automobiles permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves. »

Les professionnels de l’automobile sont donc tenus, pour certaines catégories de pièces de rechange énumérées à l’article R. 224-25 du Code précité, de proposer des pièces dites de seconde main. Dans cette liste, figurent « les pièces de carrosserie amovibles ».

Par conséquent, votre garagiste a l’obligation de vous proposer des pièces de réemploi (sauf exceptions prévues par l’article R. 224-23 du Code de la consommation) ; néanmoins, vous n’avez pas l’obligation de répondre favorablement à sa proposition.

En ce qui concerne l’origine du pare-chocs, nous vous informons que celle-ci est encadrée par la loi. En effet, il s’agit de pièces issues de véhicules classés hors d’usage correspondant aux mêmes exigences de fabrication, de garantie et de qualité que les pièces d’origine.


crédit immobilier

Procédure de validation d’une offre de crédit immobilier

Réponse : A réception de l’offre de crédit, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours calendaires à compter de la date de réception de l’offre (article L. 313-34 du Code de la consommation) ; en d’autres termes, vous ne pouvez retourner l’offre signée à votre établissement bancaire qu’à partir du 11ème jour.

De son côté, le prêteur est tenu de maintenir les conditions de son offre de prêt pendant une durée minimale de 30 jours calendaires à compter de sa réception par l’emprunteur. Pour résumer, vous avez la possibilité d’accepter l’offre de votre banque à partir du 11ème jour et pendant toute la durée de validité de l’offre de prêt (soit 30 jours minimum) à compter de sa réception.

En outre, l’article précité dispose : « l’acceptation est donnée par lettre, le cachet de l’opérateur postal faisant foi, ou selon tout autre moyen convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l’acceptation par l’emprunteur. »

Pour éviter tout contentieux relatif à l’acceptation de l’offre de prêt par l’emprunteur, nous vous recommandons de signifier votre acceptation par lettre recommandée avec accusé de réception à votre établissement bancaire.


monument funéraire

Dégradation d’un monument funéraire

Réponse : Selon la jurisprudence (Cass. civ. 3è du 17/12/2003 – n° 02-17388), un caveau ou tout autre monument funéraire constitue un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil.

En tant que tel, le constructeur est « responsable de plein droit (…) des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui (…) le rendent impropre à sa destination ».

Ainsi, les monuments funéraires sont couverts par une garantie décennale (article 1792-1-4 du Code civil) ; à ce titre, l’entreprise de marbrerie a l’obligation de souscrire une assurance pour couvrir les conséquences de la mise en jeu de sa responsabilité (article L 241-1 du Code des assurances).

La construction datant de 5 ans dans votre cas, la responsabilité du marbrier peut être engagée. Nous vous recommandons de lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour lui rappeler les faits ainsi que ses obligations.

Sachez par ailleurs que vous avez la possibilité d’agir directement auprès de l’assureur décennal du marbrier dont vous trouverez les coordonnées sur l’attestation d’assurance remise lors de la signature du devis ou sur la facture.


pressing

Délais pour récupérer un vêtement au pressing

Réponse : En vertu de l’article 1 de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, « les objets mobiliers confiés à un professionnel pour être travaillés, façonnés, réparés ou nettoyés […] et qui n’auront pas été retirés dans le délai de un an pourront être vendus dans les conditions et formes déterminées par les articles suivants. »

En d’autres termes, le pressing est tenu de conserver les objets déposés par un client pendant un délai d’un an à compter du dépôt et ce nonobstant tout affichage prévoyant une durée plus courte. A l’issue de ce délai, le professionnel est autorisé à vendre le produit aux enchères publiques.

En l’espèce, force est de constater que le pressing n’a pas respecté les délais imposés par la loi ; ainsi, nous vous invitons à adresser une réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception afin d’exiger une indemnisation au titre du préjudice subi, étant précisé que la facture d’achat du manteau sera certainement exigée.


chèque

Paiement par chèque refusé

Réponse : nous vous informons que seuls les billets et les pièces en euros ont cours légal sur l’ensemble du territoire national français (dans la limite de 1 000 €).

De ce fait, tout autre moyen de paiement peut être refusé par un commerçant français à condition d’en informer clairement sa clientèle par une affiche en magasin. En ce sens, l’article L. 112-1 du Code de la consommation précise d’ailleurs que : « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des service ».

Tout manquement à cette disposition est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

En l’espèce et si DECATHLON a manqué à son devoir d’affichage, nous vous recommandons de lui adresser une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception et de dénoncer les faits auprès des services généraux de la Répression des fraudes.


vol de valise dans un train

Vol de valise dans un train

Réponse : Conformément aux conditions générales de transport de la SNCF ainsi qu’au règlement européen n° 1371/2007 du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, le régime de la responsabilité du transporteur ferroviaire diffère selon que les bagages aient fait l’objet ou non d’un enregistrement.

Dans l’hypothèse où les bagages ont été enregistrés (option ‘bagage ‘ en voyageant avec la SNCF), la responsabilité du transporteur ferroviaire peut être engagée et le passager lésé pourra être indemnisé en présentant des justificatifs (d’où la nécessité de conserver des factures).

Néanmoins, si les bagages n’ont fait l’objet d’aucun enregistrement par le transporteur ferroviaire, celui-ci ne peut être tenu pour responsable en cas de vol ; il appartient en effet au voyageur de surveiller ses bagages pendant toute la durée du trajet. La jurisprudence de la Cour de cassation a toujours suivi le même raisonnement ; elle exclut toute responsabilité du transporteur ferroviaire, dès lors que les bagages n’ont pas été enregistrés.

En l’espèce, il convient de déterminer si vous aviez enregistré votre bagage lorsque vous avez acheté votre billet auprès de la SNCF. En l’absence d’enregistrement, la SNCF est en droit de refuser une quelconque indemnisation ; à défaut, il convient d’adresser une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur ferroviaire.


reprise ancien matelas

Reprise ancien matelas

Réponse : Nous vous confirmons que l’article 62 de la loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a instauré au 1er janvier 2022 l’obligation pour les distributeurs de mobilier de reprendre gratuitement les produits usagés de leurs clients.

En d’autres termes, depuis le début de l’année, la reprise de l’ancien matelas suite à l’achat d’un neuf est obligatoire et a lieu sans frais pour le consommateur.

A noter cependant que cette obligation ne s’applique pas pour les magasins d’une surface inférieure à 200 m² ainsi que pour les distributeurs qui vendent leurs produits sur Internet et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 100 000 euros par an.

En cas de refus de reprise du produit, le distributeur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, à savoir 1 500 euros maximum et 3 000 euros en cas de récidive.


application mobile

Droit de rétractation pour une application mobile

Réponse : En réponse à votre interrogation, nous ne pouvons que corroborer les propos du professionnel auprès duquel vous avez souscrit l’application. Si le droit de rétractation s’applique dans le cadre d’une vente à distance, celui-ci souffre cependant d’exceptions.

En effet, l’article L. 221-28 du Code de la consommation dispose que : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur » et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En l’espèce, il convient de vérifier si d’une part vous avez consenti expressément à l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation et reconnu que vous perdrez ainsi votre droit de rétractation, si d’autre part le professionnel a fourni une confirmation de votre accord ; si tel est le cas, vous ne pouvez pas vous rétracter et vous défaire de l’abonnement.

Nous vous invitons à réexaminer les conditions générales de votre contrat et les modalités de souscription de l’abonnement avant d’en demander la résiliation.


DPE (diagnostic de performance énergétique) erroné

Réponse : nous vous informons que la loi ELAN du 23 novembre 2018 a rendu les DPE juridiquement opposables au même titre que les diagnostics relatifs à l’état des installations électriques, ou ceux portant sur la présence d’amiante ou de plomb (jusqu’alors, les DPE n’avaient qu’une valeur informative).

Ainsi, un propriétaire bailleur peut voir sa responsabilité engagée sur les qualités énergétiques annoncées du bien loué.

En d’autres termes, en présence d’un DPE erroné causant un préjudice au locataire, la responsabilité du bailleur peut être mise en cause et des dommages et intérêts peuvent être alloués à la partie lésée. Il faut préciser que ces dispositions ne s’appliquent qu’aux DPE réalisés à compter du 1er juillet 2021.

En l’espèce, il s’agit de déterminer la date à laquelle votre DPE a été effectué par votre bailleur. Si celui-ci a été réalisé avant le 1er juillet 2021, vous ne pourrez pas engager la responsabilité contractuelle de votre bailleur puisque le DPE n’a qu’une valeur informative ; cependant, s’il a été effectué après le 1er juillet 2021, nous vous recommandons tout d’abord d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à FONCIA dans laquelle vous rappellerez succinctement les faits ainsi que la législation en vigueur dans ce domaine.

Vous pourrez exiger le versement de dommages et intérêts compte tenu du préjudice subi ; en l’absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, il vous faudra saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire pour faire valoir vos droits.

Nota bene du service juridique : Conformément à la loi Climat et résilience du 22 août 2021 et à compter du 25 août 2022, il sera interdit aux bailleurs d’augmenter le loyer des logements classés par le diagnostic de performance énergétique (DPE) comme « très peu performants » (lettre F) ou « extrêmement peu performants » (lettre G). Sont concernés les logements dépassant le seuil maximal de consommation d’énergie finale fixé à 450 kWh/m²/an.

Cette interdiction s’appliquera à tous les types de locations (vide, meublée, bail mobilité) et en toutes circonstances. Les critères de performances énergétiques entrant dans la définition du logement décent sont précisés dans le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021.

Enfin, et au 1er janvier 2023, les logements classés G consommant plus de 450 kWh/m2/an ne pourront plus être mis en location ; la mesure ayant pour objectif d’inciter les propriétaires bailleurs à mener des travaux de rénovation énergétique.


Foire et salon : pas de délai de rétractation

Réponse : Nous ne le répèterons jamais assez : lors d’un achat sur une foire ou un salon, vous ne bénéficiez d’aucun droit de rétractation, sauf si votre achat est financé par le biais d’un crédit « affecté » ; dans ce cas, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à ce crédit, ce qui entrainera l’annulation de la vente.

Le consommateur doit d’ailleurs être informé de l’inexistence d’un droit de rétractation conformément à l’article L.224-59 du Code de la consommation, d’une part sur le stand par affichage visible d’un panneau de format A3 minimum, d’autre part dans les offres de contrat (devis / bon de commande) dans un encadré apparent.
Tout manquement du professionnel à cette obligation d’information peut être constaté par les services généraux de la Répression des fraudes et l’expose à une amende administrative d’un montant maximum de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale.

Il est donc conseillé de ne rien signer si vous n’êtes pas sûr de votre achat et de prendre le temps de comparer les offres en se renseignant en amont sur les prix du marché. Nous recommandons d’établir au moins trois devis auprès de différentes sociétés avant de signer.

En outre, et dans le domaine de l’énergie notamment, il est nécessaire de vérifier au préalable la faisabilité du projet et les aides auxquelles vous pouvez ou non prétendre. Pour ce faire, nous vous invitons à vous rapprocher d’un conseiller France Rénov’ en composant gratuitement le 0 808 800 700.


Cuisine non livrée

Réponse : Tout d’abord, et compte tenu du fait que le contrat pour l’achat et la pose de la cuisine a été signé dans les locaux de CUISINELLA, vous ne bénéficiez d’aucun délai de rétractation.

Cependant, et selon une jurisprudence constante, lorsque la condition relative à l’obligation d’information précontractuelle n’est pas satisfaite, le bon de commande liant le cuisiniste et le consommateur peut être annulé. Il en résulte d’une part que le professionnel est obligé de réaliser un métré précis de la pièce destinée à recevoir les meubles de cuisine, préalablement à la signature du contrat, que d’autre part, le contrat n’est pas valablement formé dans les conditions de l’article 1583 du Code civil en l’absence de métré (Cour d’appel de Lyon – 20 mai 2012 – n° 11/01437, Cour d’appel d’Angers – 5 novembre 2013 – n° 12/01842).

De son côté, la Cour de cassation évoque également l’obligation d’un métré précis des lieux avant de recueillir la signature du consommateur sur le bon de commande (Cass. civ. 1ère, 25 mars 2010, pourvoi n° 09-12678). En ce sens, la commission des clauses abusives recommande que « les contrats d’installation de cuisine comportent notamment les caractéristiques et les conditions d’exécution techniques des fournitures et des travaux inclus dans le prix convenu, comprenant notamment un plan détaillé avec cotes et s’il y a lieu des plans techniques par corps de métier », ainsi que « la description détaillée des travaux qui sont indispensables à la réalisation et à l’utilisation de l’installation proposée et qui ne sont pas compris dans le prix ».

En l’espèce, nous vous invitons à adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à CUISINELLA dans lequel vous rappellerez la législation en vigueur et mettrez le cuisiniste en demeure de prendre acte de votre demande de résolution du contrat qui vous lie et de procéder au remboursement de votre acompte.