L’article 22 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit l’instauration d’une taxesur les petits colis, à savoir les importations d’articles de marchandises contenus dans les envois de faibles valeurs en provenance de pays tiers (loi non publiée à ce jour).
Cette taxe, dite « taxe sur les petits colis » (TPC), se distingue des droits de douanes et de la TVA. Elle concerne les articles contenus dans les envois de valeur inférieure à 150 € qui font l’objet d’une déclaration en douane.
La TPC s’applique :
- à tous les types de flux à l’importation, sauf quelques exceptions notamment les importations en provenance d’un pays tiers effectuées sur les territoires de Guyane, Mayotte et Saint Martin,
- aux envois en provenance de pays tiers à l’Union européenne (UE) à destination de l’hexagone, de la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion et de Monaco,
- à un article de marchandise, au moment de l’importation, pour un tarif de 2 € par article.
Le redevable de la taxe est le redevable de la TVA à l’importation, donc le commerçant.
La taxe entrera en vigueur au 1er mars 2026. Elle est distincte de la mesure provisoire adoptée au niveau de l’UE dans la cadre de la suppression de la franchise de droit de douane sur les envois de moins de 150 € et qui prévoit la mise en œuvre de droit de douane forfaitaire de 3 € par article au 1er juillet 2026 sur les importations et envois postaux.
Enfin, la TPC est applicable jusqu’à l’entrée en vigueur du dispositif similaire de frais de gestion prévue au niveau de l’UE (à partir de novembre 2026).
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